Pour les textes votés sous la XIVème législature, c’est-à-dire par l’actuelle majorité, les premières statistiques disponibles font état « déjà de plus de 80% des lois mises en application partielle ou totale, alors même que le délai de six mois imparti au gouvernent pour publier ses textes d’application n’est pas encore expiré », souligne le rapport.
« On assiste à un vrai changement de braquet depuis la fin du gouvernement Fillon, amplifié par le gouvernement actuel, mais aussi l’administration et le secrétariat général du gouvernement », a souligné devant la presse M. Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, créée fin 2011.
Le pourcentage global de mises en application des mesures législatives adoptées durant la session 2011-2012 a atteint pour sa part 66%, soit une légère hausse par rapport à la session précédente (64%).
« Mais le taux de l’année dernière n’exprimait pas une tendance durable, car il avait enregistré un brutal gonflement par rapport aux sessions précédentes où il stagnait autour de 30-40%, en partie du fait des efforts déployés par le gouvernement Fillon dans les derniers mois de la législature pour faire entrer en application les lois votées par sa majorité », a souligné le sénateur de Paris.
Le rapport relève que globalement, le taux et les délais de mise en application des textes issus de l’initiative parlementaire sont du même ordre que ceux d’origine gouvernementale, avec toutefois des données moins favorables pour les textes du Sénat que ceux de l’Assemblée.
Il indique aussi que la mise en application des textes adoptés à la demande du gouvernement selon la procédure accélérée n’est pas plus rapide que celle des autres lois.
Le rattrapage des retards de publication des décrets d’application des lois de la précédente législature s’est poursuivi en 2011-2012, mais à un rythme plus faible. Le taux de mise en application du « stock ancien », c’est-à-dire des lois antérieures à 2007 non encore appliquées, reste médiocre et les plus anciennes, certaines remontant à 1981, risquent de ne jamais être appliquées, fait encore valoir le rapport.
