La loi du 29 mars 2011 a permis la fusion de plusieurs institutions ; le défenseur des enfants, la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), la Haute Autorité de Lutte contre la Discrimination et pour l’Egalité (HALDE) et le médiateur de la République, en une seule, celle de Défenseur des droits qu’incarne aujourd’hui Dominique Baudis. Qu’est-ce que cela a changé?
Cette fusion a eu trois apports majeurs. Elle a d’abord permis un effet de synergie. Elle a de plus évité des doublons. En effet, auparavant, une réclamation pouvait se traduire par plusieurs demandes auprès de différentes institutions. Aujourd’hui, une seule demande suffit à traiter un sujet transversal. Enfin, le Défenseur des droits bénéficie de nouveaux pouvoirs. Il faut toutefois rappeler qu’il s’agit du premier rapport portant sur une année complète de fonctionnement de l’institution ; d’autres apports restent donc à venir.
Cette nouvelle institution a-t-elle suffisamment de moyens et de pouvoirs?
Le Défenseur des droits a repris l’intégralité des moyens des quatre institutions précédentes et dispose en plus de nouveaux pouvoirs, visant à améliorer l’efficacité de ses interventions. Il a désormais le droit de se rendre sur place pour effectuer des visites, là où ses prédécesseurs avaient besoin d’une autorisation ministérielle ou du responsable du service mis en cause pour se déplacer. De même, il est désormais en mesure d’imposer des délais de réponses, y compris aux maires. S’ils ne sont pas respectés, un rapport spécial peut être publié au Journal officiel.
En ce qui concerne les collectivités territoriales, dans quels domaines a-t-on observé des problèmes récurrents ?
Les principaux problèmes sont de trois ordres : l’urbanisme et l’environnement (avec des questions de chemins communaux, de délaissement, de servitude voire d’autorisation de construire) ; les dommages liés à des travaux publics et les problèmes de retraite des agents territoriaux, notamment les retraites pour invalidité.
Sur ces dossiers, comment le Défenseur des droits agit-il concrètement ?
En matière d’urbanisme, il s’agit souvent d’un rappel de la loi. Pour les dommages de travaux publics, quand la commune oppose au propriétaire un « défaut d’entretien », il faut rétablir le dialogue ; il s’agit d’une vraie médiation. Sur les questions de retraite pour invalidité, nous rappelons aux gestionnaires RH l’ensemble des textes ; nous intervenons auprès des Centres de gestion ou du préfet pour que soient organisées plus rapidement les commissions de réforme. Enfin, le défenseur a un pouvoir de proposition de réforme. Nous avons averti la Direction générale des collectivités locales (DGCL) des problèmes rencontrés et l’avons invitée à modifier un décret récent sur le sujet.
Par ailleurs, chaque année, au titre de la transversalité, nous formons des groupes de travail sur certains thèmes. En 2012, trois d’entre eux intéressent particulièrement les collectivités locales : les enfants à Mayotte, les cantines scolaires – ces deux thèmes ayant abouti à des recommandations du Défenseur des droits – et la législation funéraire qui a donné lieu à la publication d’un rapport en novembre 2012.
Quel accueil les collectivités réservent-elles aux équipes du Défenseur des droits ou à ses délégués ?
Il est bien reçu, mais il demeure pour l’instant mal connu. Le réflexe de s’adresser au Médiateur de la République ou à la HALDE reste prégnant. Sans compter les difficultés rencontrées avec un certain nombre d’élus de petites communes qui, dans un premier temps, sont souvent réticents à nous répondre. Une association de médiateurs de collectivités s’est créée, mais elle concerne une quarantaine de grosses collectivités. Il faut garder à l’esprit qu’aujourd’hui, les collectivités ont une culture de la médiation plus faible que certains gros organismes tels que les CAF ou Pôle Emploi qui, après des débuts difficiles, ont beaucoup progressé.
Domaines juridiques
