La loi relative au contrôle de la validité des mariages modifie les formalités préalables à la publication des ban, ou en cas de dispense, à la célébration du mariage. Il est désormais prévu que l’audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint. Il est également créé un chapitre consacré au mariage des Français à l’étranger, et aux formalités préalables dans ce cadre. Enfin il est prévu qu’en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger, l’autorité administrative saisie d’une demande d’établissement ou de délivrance d’un acte ou de titre doit procéder ou faire procéder, en application de l’article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l’autorité étrangère compétente, et le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.
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