Afin d’assurer la transposition du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, le ...
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Santé
Les médicaments sans ordonnance désormais en vente libre sur Internet
Publié le 06/03/2013 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’Etat suspend l’exécution des dispositions de l’article L.5125-34 du code de la santé publique qui limitent le commerce en ligne aux seuls médicaments en accès libre et non à l’ensemble des produits sans prescription.Ma Gazette
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