Le Conseil d’état consacre la primauté du droit européen sur la législation française

Comme le conseil constitutionnel avant lui (décision du 10 juin 2004), le Conseil d’Etat vient de décider a contrario, dans un arrêt du 8 février 2007, qu’un décret conforme à un texte européen, mais contraire à un texte français est légal. La Haute juridiction se prononçait en l’espèce sur le décret 25 février 2005, relatif au système de quotas d’émission de gaz à effet de serre, issu d’une directive européenne, et sur sa conformité au principe d’égalité consacré par la Constitution française. Dans sa décision, elle a jugé que le décret ne respectait pas le principe d’égalité, mettant en même temps en cause la directive européenne. Mais plutôt que d’annuler le décret, elle a saisi la Cour de justice des communautés européennes d’une question préjudicielle sur la validité de la directive. Si elle avait suivi sa jurisprudence classique, elle aurait annulé le décret pour sa non-conformité au droit français. Le même jour, le Conseil d’état a accepté pour la première fois d’indemniser un particulier parce qu’une loi française était contraire à la législation européenne des droits de l’homme.