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Publié le 20/02/2007 • dans : TO non parus au JO
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Une circulaire est relative au remboursement versé par l’Etat aux communes et groupements de communes auprès desquelles a été créée une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions au code de la route dressées par les agents de police municipale et les garde – champêtres. Elle prévoit le recensement des sommes à verser en 2007, correspondant aux dépenses réalisées en 2006.
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