Le texte sur le foncier public devrait être promulgué début janvier. Cependant, les préfets ont engagé le travail de recensement des terrains publics disponibles et les premières cessions pourraient intervenir rapidement. La ministre de l’Egalité des territoires et du logement devrait alors s’attaquer au projet « fourre-tout » de la loi-cadre « urbanisme et logement », qui se présente comme un texte fleuve.
La liste des sujets a beaucoup fluctué, toutefois, y seraient inscrits une dose d’urbanisme, une grosse pincée de logement, un peu de foncier…
Le texte devrait contenir un chapitre « urbanisme », avec l’objectif que s’était déjà assigné l’ancien secrétaire d’Etat au Logement, Benoist Apparu : clarifier et simplifier les règles. Une concertation avec l’ensemble des professionnels a ainsi été lancée mi-décembre.
Il s’agit, notamment, d’encourager le déploiement des établissements publics fonciers et de sécuriser le droit de préemption. Par ailleurs, il est projeté de remplacer le millefeuille des schémas existants par un document régional intégrateur de planification, centré sur les enjeux majeurs de l’échelle régionale, et améliorer le rôle des schémas de cohérence territoriale.
Transfert du PLU – Sera aussi remis sur la table le transfert au niveau intercommunal de l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU), soit dans la loi-cadre, soit dans le projet de loi sur l’acte III de la dĂ©centralisation.
Dans le projet qui circulait début décembre, il était prévu un tel transfert pour les communautés de communes et d’agglomération de plus de 30 000 habitants. Ce texte n’abordait pas clairement l’instruction du droit des sols mais, lors du congrès des maires, Cécile Duflot a déclaré que « l’Etat a conservé cette prestation sans s’en donner les moyens. Il est temps de passer à une autre étape : les fonctions simples doivent être prises en charge par les communes via l’intercommunalité, et l’Etat doit se consacrer à une expertise de très haut niveau ».
Dans le projet de loi-cadre, le sujet sensible des procĂ©dures d’attribution des logements sociaux figurera en première place – une concertation va ĂŞtre très prochainement lancĂ©e. L’encadrement des loyers devrait ĂŞtre approfondi et un nouveau dispositif de sĂ©curisation des loyers mis en place, avec une garantie des risques locatifs universels.
La loi de 1965 sur la copropriété va également être réformée par le biais de ce texte afin de favoriser le traitement des copropriétés dégradées.
Le projet de loi-cadre devrait, en outre, donner un cadre juridique au développement de l’habitat participatif, aujourd’hui freiné par la conception française du droit de propriété.
Le projet de loi sur la biodiversité pourrait aussi mobiliser les équipes de Cécile Duflot, puisqu’il devrait contenir des dispositions visant à limiter la consommation d’espaces, comme le durcissement des conditions pour ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation.
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Collectivités locales, fonction publique : ce qui vous attend en 2013
Sommaire du dossier
- Les dossiers clés en 2013 : ce qui vous attend cette année
- DĂ©veloppement Ă©conomique – La BPI et les pĂ´les de compĂ©titivitĂ© au secours du redressement productif
- DĂ©centralisation – Vers une organisation territoriale Ă la carte
- Institutions – Cumul et modes de scrutin : l’annĂ©e de tous les changements ?
- Fonction publique – L’agenda social cristallise les attentes
- Politique de la ville – Banlieues : un nouvel espoir pour les habitants
- Logement – La boĂ®te Ă outils de l’habitat Ă nouveau en chantier
- SĂ©curitĂ© – PrĂ©vention : Manuel Valls entretient le suspense
- Culture – Le temps des premières dĂ©cisions
- Petite enfance – Un avenir incertain pour les gestionnaires de crèche
- Education – Au programme, refondation de l’école et lutte contre l’échec scolaire
- Handicap – Des transferts annoncĂ©s
- Transition Ă©nergĂ©tique – Un dĂ©bat national allongĂ© et un projet de loi Ă l’automne
- RĂ©novation thermique – Six rĂ©gions partenaires pour prĂ©parer le Plan bâtiment durable
- Transports – 40 projets sĂ©lectionnĂ©s
Thèmes abordés