La modernisation de l’action publique se veut moins brutale que la RGPP

A l’issue du premier comité interministériel de modernisation de l’action publique (Cimap), qui se réunira tous les trois mois, le Premier ministre a lancé ce vaste chantier pour un « Etat stratège » qui lutte contre « l’usure », « la sédimentation » et « l’inadaptation » de certaines politiques publiques.

Tous les acteurs publics – « Les Français attendent que tous les acteurs publics », Etat, opérateurs, collectivités locales et Sécurité sociale, « dépensent mieux et plus efficacement », a affirmé Jean-Marc Ayrault, annonçant « trois grands chantiers », traduits dans 50 mesures.

Le premier est celui de la « simplification » de l’administration, avec des mesures concrètes comme la possibilité de demander les aides au logement entièrement en ligne mais aussi la suppression immédiate de 100 commissions consultatives jugées inutiles.

Le deuxième chantier concerne « l’accélération de la transition numérique ».

Evaluation des politiques sur l’ensemble du quinquennat – Mais le plus « déterminant » est le troisième : l’évaluation de toutes les politiques publiques « sur l’ensemble du quinquennat », ce qui sera une « première » en France, a souligné le Premier ministre.
Dès 2013, 40 d’entre elles seront passées au crible.

La MAP de la gauche succède ainsi à la RGPP de la droite, cette « révision » rebaptisée « réduction » générale des politiques publiques par le Premier ministre, très décriée par de nombreux acteurs, des parlementaires aux agents eux-mêmes.

Pas de norme aveugle – L’exécutif socialiste assure suivre une autre « méthode ». « Il n’y aura pas de norme aveugle », a assuré le chef du gouvernement, raillant les « coupes budgétaires uniformes » qui ont été selon lui « la seule règle » au cours des dix dernières années.

Jean-Marc Ayrault a aussi indiqué, s’agissant des normes concernant les collectivités, qu’une mission devait être confiée à Alain Lambert ⁽¹⁾ et M. Jean-Claude Boulard, maire (PS) du Mans, chargée de proposer, avant mars 2013, une liste de normes qui seront abrogées.

Mission sur les normes concernant les collectivités – Par ailleurs, la principale nouveauté concerne la fonction publique : la RGPP s’était rapidement résumée au non remplacement d’un agent partant à la retraite sur deux, alors que les effectifs seront globalement stabilisés sur ce quinquennat.

Mais malgré l’hommage appuyé de M. Ayrault aux « valeurs » des fonctionnaires, les services publics seront mis à contribution. C’est la traduction du voeu présidentiel. « Nous devons être capables de faire mieux en dépensant moins », a affirmé François Hollande mi-novembre, reprenant une antienne de son prédécesseur Nicolas Sarkozy.
Selon le Premier ministre, certaines actions devront être améliorées ou simplifiées. Mais pour d’autres, « des réformes plus structurelles apparaîtront nécessaires », a-t-il estimé.

Open data relancé et principe de gratuité – Mis en sommeil avec le changement de majorité, et le départ de Séverin Naudet de la tête de la mission Etalab, chargée de promouvoir l’ouverture des données publiques de l’Etat, l’open data est relancé par le gouvernement. Le 7 décembre, le gouvernement avait nommé Henri Verdier, président du pôle de compétitivité Cap Digital, à la tête de la mission Etalab.
Lors de ce Cimap, le gouvernement a réaffirmé le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques, qui avait semblé, un temps, remis en cause. Un principe qu’il prévoit d’étendre, « en concertation », aux collectivités locales. Si de nombreuses collectivités se sont engagées dans l’open data, et si, en général, elles ont fait le choix de la gratuité, l’autonomie de chacune d’entre elles sur le sujet pourrait en effet compliquer la tâche des réutilisateurs, ou freiner les usages citoyens.

En outre, ce principe de gratuité sera également étendu, toujours « en concertation », aux délégataires de service public, à la sphère sociale, et aux autorités administratives indépendantes.
Sous réserve des mesures concrètes décidées à l’appui de cette démarche, c’est donc une véritable extension du mouvement de l’open data que choisit le gouvernement, en ne se limitant plus aux seules données de l’Etat strictement dit.

Ce mouvement devra également servir la transparence de l’action publique, avec l’ouverture, en 2013, d’un débat « sur la mise à disposition des données en matière d’éducation, de risques environnementaux, de système de santé, d’offre de transport et de logement et enfin de prestations sociales. L’implication des citoyens, des usagers et des agents dans la conception des politiques publiques et l’élaboration des services publics sera favorisée ».

Plutôt 15 à 16 milliards supplémentaires d’ici 2015 – Cela pourra permettre « de réaliser des économies sans dégrader leur efficacité ». Il a rappelé que 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires devaient être réalisés en 2014 et 2015 pour financer le crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises.
En réalité, selon Bercy, il faudra 15 à 16 milliards supplémentaires d’ici 2015 pour financer également des dépenses nouvelles comme le coup de pouce au RSA ou la hausse éventuelle du budget de l’Union européenne.

En tout, sur l’ensemble du quinquennat, les dépenses publiques, qui représentent 1 100 milliards d’euros par an, devront donc diminuer de plus 60 milliards. Elles n’augmenteront en moyenne que de 0,5 % par an en plus de l’inflation, contre 2,1 % au cours des dix dernières années, selon des prévisions durcies publiées mardi.

Parmi les premiers secteurs passés au crible l’an prochain figurent plusieurs politiques très sensibles et coûteuses :

• les aides à la famille (60 milliards),
• les 7 000 aides directes aux entreprises (80 milliards),
• la gestion des prestations d’assurance maladie,
• la territorialisation de la politique du logement,
• ou encore la formation professionnelle des demandeurs d’emploi.

La démarche s’appuiera enfin sur les agents publics et les organisations représentatives des personnels, ainsi que les associations représentant les collectivités notamment.
« Les discussions ouvertes en septembre dernier par la ministre en charge de la Réforme de l’Etat dans le prolongement de la grande conférence sociale permettront de préciser les modalités du dialogue social qui accompagnera la modernisation de l’action publique. Elles doivent également définir des priorités partagées pour améliorer les conditions de travail, moderniser les pratiques d’encadrement, enrichir et diversifier les parcours professionnels des agents publics », précise le gouvernement dans le dossier de presse.

Premiers résultats et décisions d’ici juin – « Evaluer une politique, ce n’est pas vouloir la détruire », a enfin garanti M. Ayrault. Premiers résultats, et premières décisions, attendus d’ici juin.

Résumé des mesures qui intéressent les collectivités

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