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Réforme de l'Etat

Conseils à l’usage du nouveau Secrétariat général de modernisation de l’action publique

Publié le 26/11/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : A la une, France

Agenda avec stylo
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Le 1er décembre 2011, les députés François Cornut – Gentille et Christian Eckert avaient rendu un rapport sévère à l’encontre de la Révision générale des politiques publiques, reprenant les constats consensuels du manque de concertation, de l’application systématique et sans réflexion de la règle de la suppression du un fonctionnaire sur deux,…Un an plus tard, fin novembre 2012, les députés présentent une nouvelle étude sur la mise en œuvre des conclusions de leur rapport de 2011. Ils font une série de préconisations qui pourrait servir de guide au nouveau secrétaire général pour la modernisation de l’action publique (MAP) Jérôme Filippini.

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Les députés rappellent que la nouvelle mission de modernisation de l’action publique doit précéder les réformes d’un examen évaluatif systématique des politiques publiques, ouvert aux partenaires publics de l’État, aux agents publics, aux usagers (particuliers et entreprises) et au Parlement, ce qu’eux-mêmes avaient réclamé. « La réussite de ce processus suppose à la fois qu’y soit consacré le temps suffisant et que s’exerce l’autorité nécessaire à la décision. Il s’agit de la condition sine qua non pour documenter intelligemment la trajectoire des finances publiques définie par le budget triennal 2013-2015, juge le rapport. Cela passe par la capacité des acteurs publics – les ministères, les opérateurs de l’État, les collectivités territoriales et les organismes sociaux – à se soumettre à un exercice extrêmement difficile, auquel ils ont échappé durant la RGPP ». « L’examen évaluatif d’une politique publique gagnerait à être conduit par des personnalités – ou chefs de file – extérieures aux parties prenantes (administrations, partenaires de l’État, syndicats…), disposant d’une légitimité auprès d’elles fondée sur leur autorité, leur hauteur de vue, leur ouverture d’esprit et leur volontarisme », proposent même les rapporteurs.

Ne plus mettre les collectivités à l’écart – Les députés rappellent par ailleurs la nécessaire articulation entre l’acte III de la décentralisation et la mise en œuvre de la MAP, alors que jusqu’à maintenant les collectivités locales ont été tenues à l’écart des décisions prises dans le cadre de la RGPP.

Largement dénoncée, la mise à l’écart du Parlement de cette politique doit prendre fin. Pour les rapporteurs, « le Parlement doit s’engager dans une démarche de suivi « en direct » de la réforme de l’État. Ensuite, comme le prévoyaient d’ailleurs les auteurs de la Lolf (loi organique relative aux lois de finances), il faut faire progresser d’une manière plus générale en quantité et en qualité le travail parlementaire sur l’efficacité de la dépense publique. Dans cet esprit, on doit concevoir et mettre en place de nouvelles procédures permettant de faire monter en puissance et d’améliorer les débats autour de la loi de règlement ».

Enfin, en ce qui concerne la meilleurs prise en compte des citoyens, « un pas décisif dans le sens de l’indépendance et de l’objectivité pourrait être accompli en confiant au Défenseur des droits une partie des instruments de suivi d’images et d’évaluation des services publics », au lieu de se limiter à des questionnaires encadrés par l’administration.

Références

Rapport suivi RGPP

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