Déterminer la nature publique ou privée du bien
La règle de base est claire : tout bien qui ne répond pas à la définition du domaine public entre dans le domaine privé. Pour appartenir au domaine public, le bien en cause doit être la propriété d’une personne publique (CG3P, art. L.2111-1). Encore doit-il être affecté soit à l’usage direct du public, soit à un service public. Dans cette dernière hypothèse, une troisième condition est alors posée : le bien doit faire l’objet « d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ».
Comprendre la distinction domaine public-privé
La distinction entre les domaines public et privé d’une personne publique est fondamentale pour déterminer les possibilités d’utilisation et de cession de ses biens. S’agissant des biens du ...
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