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Publié le 21/05/2007 • dans : TO parus au JO
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Sont déterminées les conditions d’établissement et d’instruction des demandes d’autorisation de jeux, les modalités d’administration et de fonctionnement des casinos et les règles de fonctionnement des jeux. Sont également précisées les règles d’exploitation et de fonctionnement des appareils mentionnés à l’article 1er du décret n° 87-684 du 20 août 1987, dits «machines à sous», et les principes de surveillance et de contrôle.
Références
Arrêté du 14 mai, JO du 17 mai 2007Domaines juridiques
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