Pour la mise en œuvre de l’opération d’intérêt national (OIN) Bordeaux – Euratlantique prévue par le décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009, le décret organise l’apport par l’Etat, au profit de l’Etablissement public d’aménagement de Bordeaux – Euratlantique, d’un ensemble immobilier relevant de son domaine privé, en application des articles L. 3211-6 et L. 3211-24 du code général de la propriété des personnes publiques, en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction.
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Aménagement
Transfert de patrimoine pour l’OIN Bordeaux – Euratlantique
Publié le 01/10/2012 • dans : TO parus au JO
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