Aujourd’hui, les obligations déontologiques du fonctionnaire font l’objet d’un contentieux abondant. En effet, les obligations tenant au secret professionnel, à la discrétion professionnelle et au devoir de réserve pèsent lourdement sur les agents publics, mettant parfois en cause des libertés aussi fondamentales que les libertés d’opinion et d’expression.
Obligation de discrétion professionnelle – Une « exclusion temporaire de fonction de trois jours » a été décidée mardi par la Direction générale des services (DGS) de la ville, et sera proposée au maire PS Jacques Bascou, pour « manquement à l’obligation de discrétion professionnelle qui s’applique aux agents de la fonction publique territoriale » s’agissant de certains documents, annonce la mairie dans un communiqué.
Il s’agit d’une « accusation infondée », a affirmé de son côté à l’AFP Jean-François Andujar, secrétaire général Unsa des territoriaux, en demandant à la mairie « d’apporter la preuve » de ce qu’elle avance.
Dans son communiqué, la mairie dit que la « sanction a été décidée au vu de deux rapports de la hiérarchie indiquant que l’agent concerné a avoué être à l’origine de la divulgation dans la presse d’un document d’organisation interne, et cela avant même que les instances paritaires puis l’ensemble des agents de la collectivité aient été informés ».
Projet de réorganisation des services – Selon le Midi Libre, le directeur général des services avait accusé l’employé « d’avoir livré à un journaliste précisément désigné, le responsable de l’édition Midi Libre de Narbonne, le projet de réorganisation des services de la Ville qui a servi de base à un article publié dans ce journal le 24 juin ».
« Aujourd’hui ils m’accusent sans avoir aucun élément de preuve, (…) uniquement sur des propos » tenus par un tiers, dit le syndicaliste qui s’estime victime d’une « cabale, d’une chasse aux sorcières » depuis l’élection de M. Bascou en 2008.
Il attend désormais la décision du maire, « dans quelques jours », sur la proposition d’exclusion faite par la direction des services. Et se déclare prêt à la contester devant la justice si elle est confirmée.
Rappel à l’ordre à l’ensemble du personnel – Le Midi Libre rapporte que « la municipalité, agacée par les fuites qui alimentent les articles de presse », avait adressé en juin « un rappel à l’ordre à l’ensemble de son personnel municipal, en annonçant sa volonté de sévir ».
La question qui se pose est celle de savoir dans quelles conditions un agent public peut divulguer des informations relatives à un projet de réorganisation des services, sans violer l’obligation de discrétion professionnelle à laquelle il est tenu.
L’état actuel du droit concernant l’obligation de discrétion professionnelle du fonctionnaire est clairement posée par la loi. L’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit ainsi que les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent.
En fonction ou en dehors du service – Il résulte de ces dispositions que la discrétion vise les informations, faits et documents dont l’agent a connaissance dans le cadre de ses fonctions. Ainsi, la discrétion vise les secrets de l’administration, c’est-à-dire les informations internes à l’administration.
La discrétion professionnelle joue aussi bien lorsque l’agent est en fonction que lorsqu’il est en dehors du service [voir notre dossier juridique].
Enfin, elle s’impose à tous les agents, qu’ils soient ou non représentants syndicaux.
La jurisprudence est venue préciser la notion. A l’occasion d’une réunion du syndicat dont M. X est délégué et qui s’est tenue dans un centre hospitalier, celui-ci s’est exprimé devant les caméras d’une chaîne publique de radio-télévision et a tenu des propos faisant état de sérieuses difficultés pour les fournisseurs à obtenir le règlement de leurs factures.
Ces propos largement diffusés mettaient en cause le fonctionnement du service et contenaient des informations précises recueillies du fait de son affectation au service économique de l’hôpital.
Le juge a considéré que ces faits constituent, alors même que les propos dons il s’agit auraient été exprimés à l’occasion d’une réunion tenue à l’initiative d’une organisation syndicale, un manquement à l’obligation de discrétion professionnelle (CAA Bordeaux, 19 juillet 1999, req. n° 97BX02096).
Caractère secret – A Narbonne, les documents divulgués à la presse par l’agent sont, selon la municipalité, des documents internes et confidentiels relatifs à un projet de réorganisation des services de la ville.
Ces informations recueillies dans le cadre de ses fonctions revêtent donc un caractère secret. Un agent public qui aurait accès à ses documents devrait donc faire preuve de discrétion professionnelle en vertu de la loi, ce qui, en l’occurrence, n’a pas été le cas.
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