Le ministère de l’Intérieur envisage d’allouer aux départements une somme de 30 millions d’euros prélevée sur les recettes issues des radars automatiques. Il s’agirait de modifier l’article 49 de la loi de finances pour 2006, qui ouvre un compte d’affectation spéciale : 60 % des sommes perçues, dans une limite fixée à 140 millions d’euros, vont à l’entretien des radars et 40 %, plafonnés à 100 millions d’euros, sont versés à l’agence de financement des infrastructures de transport en France (art. 62). Le surplus est réservé aux communes. Par ce geste, le ministère de l’Intérieur entend désamorcer la fronde portée devant le juge administratif, parfois avec succès, par une vingtaine de départements qui revendiquent leurs prérogatives domaniales.
«Les choses sont encore en discussion, au sein de plusieurs instances, à la DGCL et au Sénat ; en ce sens, l’annonce est prématurée», indique-t-on au Comité des finances locales. L’Assemblée des départements de France reconnaît, avec circonspection qu’il s’agirait d’une avancée. Mais «on reste très en dessous de nos attentes : la somme ne correspond qu’à 10 % de notre propre évaluation».
Pour en savoir plus :
«La Gazette» 11 juin, p. 18 et « La Gazette » du 23 juillet, p. 18. Pour accéder aux articles, vous devez avoir saisi vos codes abonnés.
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