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Publié le 30/10/2007 • dans : TO parus au JO
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Le rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République préconise
– de rééquilibrer les pouvoirs du Parlement,
– de clarifier les attributions du président de la République et du Premier ministre
– et d’accroître les droits des citoyens.
Ce comité, créé en juillet 2007, est présidé par l’ancien Premier ministre Edouard Balladur.
Références
Rapport publié au JO du 30 octobre 2007Domaines juridiques
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