L’Etat a été condamné par le tribunal administratif de Versailles à verser à la ville de Guyancourt (Yvelines) une compensation financière au titre des dépenses engagées par la commune pour traiter les demandes de passeports et de cartes nationales d’identité, a-t-on appris le 4 janvier de source judiciaire.
Par une ordonnance de référé rendue le 26 octobre 2007, le tribunal administratif a condamné l’Etat à verser à Guyancourt une provision de 72.994 euros, estimation des dépenses engagées par la commune du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006, a précisé cette source.
La mairie a engagé depuis lors une requête au fond pour obtenir réparation définitive d’un préjudice qu’elle évalue à 141.828 euros, a précisé la ville, cinquième commune en France, selon Le Parisien, à avoir obtenu gain de cause devant les tribunaux.
Conformément à deux décrets du 25 novembre 1999 et du 26 février 2001, les préfectures ont délégué aux villes le traitement des demandes de passeport et de carte nationale d’identité (CNI), sans qu’aucune compensation financière ne soit prévue.
« L’Etat opère un hold-up sur les communes en se délestant de ses obligations », a dénoncé François Deligné, maire socialiste de cette commune de 30.000 habitants qui estime que ces procédures coûtent près de 35.000 euros par an.
Or, seule la loi peut imposer des dépenses supplémentaires aux collectivités territoriales : « En l’occurrence, ce sont deux décrets qui ont mis en place ce transfert de charges », a précisé la source judiciaire. « Le tribunal administratif a donc jugé que cette illégalité entraînait la responsabilité de l’Etat ».
C’est selon ce principe que Versailles avait obtenu du Conseil d’Etat en 2005 l’annulation d’une partie du décret imposant cette tâche aux communes. La ville avait ainsi empoché 56.000 euros. Avaient suivi Villeurbanne (Rhône), Dijon et Besançon.
Pour aller plus loin, télécharger :
– Décret du 25 novembre 1999
– Décret 26 février 2001
– Arrêt du Conseil d’Etat du 5 janvier 2005
