La direction générale des impôts est autorisée à mettre en service, sur internet et dans les services des impôts via l’intranet, un traitement automatisé de données nominatives dénommé «Service de consultation du plan cadastral (SCPC)».
Le traitement permet, sur tout le territoire:
― sur internet, à l’usager de consulter le plan cadastral issu des applications de gestion du plan cadastral informatisé (PCI-image et PCI-vecteur), de réaliser la production d’extraits papier du plan et d’effectuer la commande payante de reproductions du plan sur support numérique ou papier;
― via l’intranet, aux agents habilités, de consulter le plan cadastral, de réaliser la production d’extraits papier du plan et d’effectuer la commande de reproductions du plan sur support numérique ou papier, pour les besoins de l’administration ou à titre payant pour le compte de l’usager, également au service de la documentation nationale du cadastre d’assurer la production/livraison, le suivi comptable et l’après-vente des commandes et enfin à l’Ecole nationale du cadastre de réaliser ses actions de formation.
Les informations nominatives traitées ainsi que leurs destinataires et leur durée de conservation sont détaillés dans l’arrêté.
Références
Arrêté du 21 janvier 2008, JO du 29 janvierDomaines juridiques
