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M'inscrire gratuitementPublié le 16/03/2026 • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO
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Un décret du 12 mars prévoit la création des unités judiciaires à priorité éducative.
Il supprime les unités éducatives d’hébergement collectif.
Il permet également le rattachement d’une unité éducative d’hébergement et d’une unité de milieu ouvert au sein d’un établissement de placement éducatif et de milieu ouvert.
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[Série municipales 4/4] Les agents sont aussi des électeurs
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