Réponse du ministère de la Ville et du logement : Les objectifs fixés par l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite « loi SRU » imposent aux communes concernées de disposer de 20 % ou 25 % de logements sociaux au sein de leur parc de résidences principales.
Les obligations imposées par le dispositif SRU visent à rééquilibrer l’offre de logements sociaux sur l’ensemble du territoire afin d’assurer les objectifs de mixité sociale et de solidarité territoriale. Les moyens pour atteindre ces objectifs sont adaptés aux spécificités et aux contraintes des communes déficitaires en logements sociaux. Le transfert aux services de l’Etat de l’instruction des autorisations d’urbanisme constitue un des dispositifs d’adaptation aux spécificités propres à chaque commune déficitaire.
A ce titre, il convient de rappeler que ce transfert est optionnel.
Il ne concerne que les communes carencées sur lesquelles le préfet estime que cette reprise est à même de constituer un levier de production de logements sociaux. Ce transfert est en outre temporaire et peut être limité à certains types d’autorisation d’urbanisme ou sur certains secteurs de la commune.
A noter que d’autres outils contribuent à établir un rapport de confiance entre les services de l’Etat et les collectivités locales dans l’atteinte des objectifs de production de logement social.
En ce sens, depuis la loi dite 3DS du 21 février 2022, la signature d’un contrat de mixité sociale (CMS) permet d’adapter les objectifs de production aux territoires communaux et de contractualiser directement avec le représentant de l’Etat sur le territoire concerné. Le CMS constitue un cadre partenarial permettant de déterminer une stratégie foncière sur le moyen terme afin de ne pas pénaliser les collectivités et leurs contribuables.
Par ailleurs, les prélèvements associés au déficit des communes peuvent aussi être minorés à hauteur des dépenses engagées par ces mêmes communes en faveur du développement du logement social.
En outre, l’atteinte des objectifs du dispositif SRU doit s’inscrire en cohérence avec les objectifs du « zéro artificialisation nette » et, de façon plus générale, avec la raréfaction du foncier. A cette fin, le fonds national des aides à la pierre propose un soutien financier renforcé pour les opérations de production de logements sociaux sobres en foncier, notamment via une enveloppe de bonification de 45 M euros, à laquelle s’ajoute une enveloppe de 10 M euros spécifique pour accompagner les opérations de transformation de bureaux en logements.
Néanmoins, le gouvernement souhaite aller plus loin, et envisage à des évolutions de la loi SRU, afin de favoriser le couple maire-préfet et de s’appuyer sur les CMS pour adapter les objectifs et pénalités aux réalités locales.
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