Un vide juridique. Depuis le 1er février, le secteur public subit un vide juridique, fruit d’une décision du Conseil constitutionnel de janvier 2025 et d’un Parlement au ralenti. « Cette situation a de lourdes conséquences pour les agents comme pour les employeurs publics », déplore Samuel Dyens, avocat spécialiste de la fonction publique.
En cause : la censure par le juge constitutionnel des sanctions en cas de non-respect de certaines règles relatives à la mobilité privé-public d’un agent contractuel.
Conséquences lourdes
Retour en arrière. A l’automne 2024, Yenad Mlaraha, actuel directeur de la communication des éditions Fayard et ex-conseiller en communication de Marlène Schiappa lorsqu’elle était Secrétaire d’Etat à l’Economie sociale et solidaire et à la Vie associative, avait saisi le ...
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