Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Comme les parlementaires le constatent chaque année lors de l’examen du projet de loi de finances, le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » soutient depuis plusieurs années le financement de dispositifs d’ingénierie locale, en appui aux collectivités territoriales.
Ce financement de l’ingénierie s’organise sous deux formes.
Tout d’abord, ce soutien prend principalement la forme du financement et du cofinancement de postes de chefs de projet, déployés à l’échelle communale, intercommunale plus rarement, ou départementale, ainsi que l’accès au marché national d’ingénierie piloté par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et récemment en partie déconcentré auprès des préfets de départements, délégués territoriaux de l’Agence. Le déploiement de ces dispositifs a permis une montée en compétence des collectivités, en particulier dans les zones rurales ou en difficulté, qui manquaient d’ingénierie pour développer leur territoire. La diversité de l’ingénierie financée par l’Etat permet d’assurer un accompagnement sur mesure en fonction des besoins divers des collectivités, selon leur projet de territoire. Les dispositifs financés par le programme 112 reposent sur une diversité de chefs de projet, différenciés par leur employeur, leur rattachement à la commune, à l’EPCI ou à l’Etat, ainsi que par la nature des programmes d’ingénierie auxquels ils concourent. Au total, 1 163 chefs de projet ont été recensés comme étant financés ou cofinancés dans le cadre du programme 112 répartis entre une grande diversité de dispositifs :
- 819 chefs de projet sont mobilisés dans le cadre du programme Petites villes de demain (PVD), ce qui en fait de loin le principal vecteur d’ingénierie territoriale financé par l’État sur le P 112 ;
- 110 chefs de projet interviennent sur les Territoires d’industrie, pour accompagner le développement industriel et la structuration des filières locales ;
- 100 postes chefs de projet sont rattachés au programme Villages d’avenir, spécifiquement ciblé sur les communes rurales ;
- 23 chefs de projet relèvent du programme Avenir Montagnes, pour soutenir les territoires de montagne dans leur transition, qui ont été financés par les crédits issus de la relance.
L’ensemble des élus dont les collectivités bénéficient de ces missions ont exprimé leur satisfaction sur leur utilité. Pour d’autres dispositifs, il s’agit d’initiatives locales financées au titre de la section locale du FNADT, dans le cadre des contrats de plan État-Région : animation des CRTE, Action Cœur de Ville.
Ensuite, le préfet de département, en sa qualité de délégué territorial de l’ANCT, assure une mission de guichet local de l’ingénierie. Lorsqu’il est sollicité par une collectivité, le préfet reçoit, qualifie et oriente les demandes en fonction des ressources disponibles au niveau local ou national. Avant son exécution, la prestation fait l’objet d’un cadrage précis entre la collectivité, l’Etat local et le prestataire. Lorsqu’aucune solution n’existe localement, le préfet de département peut solliciter l’ANCT.
Ce guichet adopte le principe de « subsidiarité ascendante », selon lequel les collectivités du bloc communal ne peuvent solliciter l’appui de l’État en matière d’ingénierie qu’après avoir mobilisé les ressources disponibles à l’échelle locale, comme celles des intercommunalités (services communs), celles des agences départementales d’ingénierie, et, le cas échéant, celles des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE).
Un guide des coopérations entre les collectivités locales et leurs groupements a été produit par la DGCL. L’intervention de l’État ne doit ainsi être envisagée qu’en dernier ressort, une fois constatée l’insuffisance ou l’indisponibilité des moyens locaux mobilisables.
Dans certains départements, l’offre d’ingénierie de certaines grandes collectivités (régions, départements ou intercommunalités) est directement sollicitée par les communes ou EPCI demandeurs. Ainsi, l’ANCT peut fournir une solution d’ingénierie en mobilisant un de ses partenaires avec lequel une convention a été conclue, ou un prestataire de son marché à bon de commandes (ANRU, Caisse des dépôts et des consignations, ADEME, CEREMA et ANAH).
Ce marché ne s’inscrit pas en concurrence avec les structures d’ingénierie locales existantes, mais bien en complémentarité lorsque celles-ci ne peuvent pas répondre aux besoins, en vertu du principe de subsidiarité. Le guichet local de l’ingénierie, animé par le préfet de département, a ainsi vocation à constituer le vecteur préférentiel de mise en relation entre les besoins exprimés par les collectivités et les solutions mobilisables.
Au 1er juillet 2025, l’Agence fait état de 2 586 projets accompagnés depuis sa création.
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