La loi relative à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, qui vient transposer l’accord signé par les syndicats et les employeurs en 2023, a été publiée.
Le 1er janvier 2029, les employeurs territoriaux auront l’obligation de participer à hauteur de 50 % de la cotisation prévoyance de leurs agents dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire. Contrats qui devront garantir notamment le maintien à 90 % de la rémunération en cas de passage à demi-traitement après 90 jours d’arrêt maladie.
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