L’article 3 de l’ordonnance du 7 février 2002 dispose que toute personne française ou étrangère résidant de manière stable dans le Département de Mayotte, ayant à sa charge effective et permanente un ou plusieurs enfants résidant de manière stable à Mayotte, bénéficie des prestations familiales dans les conditions prévues par cette ordonnance.
Un décret en Conseil d’Etat devait encore préciser les conditions d’appréciation de la stabilité de la résidence. C’est chose faite avec un décret publié le 30 décembre.
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