Pou les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la région sur le territoire desquels est situé l’accès principal d’un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement situé sur la commune de Bure (Meuse) ou qui sont situés à proximité de cette entrée principale, un décret du 30 décembre fixe la répartition des parts du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives défini à l’article L. 433-9 du code des impositions sur les biens et services entre les collectivités affectataires au titre des zones d’implantation, de proximité et de solidarité mentionnées au 2° du I de l’article L. 542-10-2 du code l‘environnement pour l’installation de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue mentionnée à l’article L. 542-10-1 du même code (projet Cigéo).
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