Réponse du ministère chargé des Transports : L’accessibilité est prise en compte dans nombre de politiques publiques. Ainsi, dans les transports, les obligations d’accessibilité sont fixées par la loi d’orientation de 2005 et les schémas directeurs permettant de prioriser les travaux et les investissements découlant de l’ordonnance de septembre 2014.
Ces obligations sont mises en œuvre, certes parfois avec retard mais les avancées sont notables comme le prouvent l’enquête annuelle conduite auprès des Autorités organisatrice des transports. De plus, depuis la Loi d’Orientation des mobilités du 24 décembre 2019, il y a plusieurs obligations visant à faciliter l’usage qui peuvent être classées en deux paquets : celles sur les facilités « physiques » : tarif préférentiel pour les accompagnateurs de titulaires de cartes mobilités inclusion, suppression d’obligation de résidence et de dossier pour utiliser les TPMR pour les titulaires d’une CMI inclusion… et celles autour de l’information voyageurs : obligations de collecte de données normalisées décrivant l’accessibilité des transports et de la voirie.
L’enquête annuelle montre également que cette politique se met en place, principalement dans les transports avec quelques pionniers qui testent les modalités en voirie. Les premiers jeux de données sont disponibles sur le site du point d’accès national « Transport.data.gouv.fr ». L’organe de contrôle des obligations du secteur des transports (l’ART) veille à ce que cette politique soit mise en œuvre, avec déjà des courriers auprès des principaux acteurs qui auraient pris du retard.
Le suivi de la politique d’accessibilité dans les transports est assuré d’une part, par une enquête annuelle co pilotée par la délégation ministérielle à l’accessibilité et le Cerema auprès des Autorités organisatrices des mobilités régionales et locales et d’autre part, part le nombre de jeux de données disponibles sur le PAN. Les résultats de l’enquête sont disponibles sur la page « Accessibilité des transports individuels et collectifs » et sont présentés sous forme de webinaires à l’occasion de leur publication. Ils donnent lieu à des groupes de travail en fonction des besoins. Le dispositif évolue également en fonction des retours.
Ainsi, l’enquête 2026 devrait être plus précise sur le type de réseaux pour mieux distinguer les réseaux urbains des réseaux interurbains. Il n’est pas envisageable de viser à une mise en accessibilité de l’ensemble des points d’arrêts du réseau ferroviaire, pour une question de coût au regard de la fréquentation de nombre de haltes et de gares.
L’État et les Régions sont en passe de boucler la mise en œuvre de la programmation de mise en accessibilité des gares prioritaires pour 2030. L’État a mobilisé les moyens financiers nécessaires pour aller jusqu’au bout de l’exercice.
Une réflexion est en cours pour potentiellement actualiser la mesure de la fréquentation, à ce jour fixée à 2012. Cela permettrait notamment de prendre en compte des évolutions ayant eu cours depuis et ajouterait une cinquantaine de gares à mettre en accessibilité.
En revanche, les budgets nécessaires ne sont pas encore sécurisés. De plus, le déploiement des SERM, ces réseaux express autour des métropoles va augmenter la fréquentation dans d’autres gares. Du côté du cadre bâti, les agendas d’accessibilité programmée instaurés par l’ordonnance de septembre 2014 ont eu un effet boost et ont permis d’accélérer la mise en accessibilité de l’ensemble du patrimoine bâti national, public comme privé. Aujourd’hui, on estime à 1 million le nombre d’ERP entrés dans la démarche.
Il est effectivement maintenant temps de passer de l’incitation à la sanction si nécessaire. Depuis juin dernier, les préfets ont reçu une circulaire interministérielle les invitant à définir une stratégie de contrôle annualisée dans leurs départements et, si ce n’était pas déjà le cas, à mettre en œuvre les contrôles administratifs prévus aux articles R. 165-18 à R. 165-21 du Code de la construction et de l’habitation. Ainsi, des contrôles seront mis en place sur l’ensemble du territoire avant la fin de l’année et pérennisés les années suivantes.
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