Un décret du 7 novembre a pour objet l’attribution d’une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité.
En effet, d’après l’article 43 de la loi du 29 décembre 2012, une fraction de 50 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre est affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1 du code des transports, aux communes continuant à organiser un service de transport public en application du II du même article L. 1231-1 ainsi qu’à l’autorité organisatrice des mobilités mentionnée à l’article L. 1243-1 du même code. La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en tenant compte de critères de ressources et de charges, selon des modalités définies par décret.
Ce décret indique donc les éléments à connaître pour l’attribution de cette fraction, comme la définition des « affectataires », la détermination de la liste des autorités organisatrices de la mobilité et des communes continuant à organiser un service de transport public.
Les attributions individuelles au titre de la fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre seront constatées par arrêté du ministre des transports, publié au Journal officiel de la République française. Cette publication vaudra notification aux affectataires.
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