« En 2023, la CFDT a signé un accord sur l’évolution des salaires, qui s’applique aux salariés de droit privé de la régie de l’assainissement. Mais pas aux agents de droit public », regrette le syndicat SUD Solidaires de Rennes métropole (43 communes, 473 980 hab., Ille-et-Vilaine), qui pointe le décalage sur certains métiers, avec des traitements différents sur un même poste. Selon les représentants du syndicat, le problème est intrinsèque au fonctionnement de la régie autonome « assainissement », créée en 2015, qui emploie une majorité de salariés de droit privé, mais aussi environ 70 agents de droit public, dont certains resteront sous ce régime encore jusqu’à leur retraite.
« Il y a mixité de statut si la régie n’est pas dotée de la personnalité morale, mais détient seulement ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques