Réponse du ministère chargé du Logement : En imposant à certaines communes l’obligation de disposer d’un taux minimal de logement social, le dispositif issu de l’article 55 de la loi SRU vise à développer une offre de logements locatifs sociaux pérenne et accessible aux ménages les plus modestes, de manière équilibrée et en garantissant la mixité sociale sur tout le territoire. L’alinéa IV de l’article L 302-5 du CCH définit de manière exhaustive la liste des logements locatifs sociaux à prendre en compte dans l’inventaire SRU.
Les logements ou lits de logements-foyers conventionnés pour personnes âgées, handicapées, jeunes travailleurs, travailleurs migrants et des résidences sociales bénéficiant d’un conventionnement APL (aide personnalisée au logement) peuvent être pris en compte.
Les seuls produits d’hébergement retenus dans le décompte SRU sont exclusivement les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA).
En revanche, les autres produits d’hébergements, tels que les logements d’hébergement social spécialisé (LHSS), mais aussi les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS), les programmes d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (PRADHA), au sein des dispositifs d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) et en centres d’accueil et d’évaluation des situations (CAES) ne peuvent être retenus au titre de la loi SRU.
S’il convient de soutenir sans réserve les communes qui accueillent sur leur territoire des dispositifs d’hébergement pour les concitoyens les plus précarisés, il n’est pas souhaitable que la prise en compte dans le décompte SRU des places d’hébergement se fasse au détriment du développement d’une offre en logement autonome et pérenne.
Néanmoins, concernant les logements d’accueil médicalisés (LAM), si ces établissements sont conventionnés au sens de l’article L.302-5 du CCH, ils peuvent être décomptés à l’inventaire SRU.
Tout en étant pleinement conscient des efforts faits par les communes pour accueillir les différents produits d’hébergement, le Gouvernement n’entend pas faire évoluer à court terme les conditions du décompte SRU des structures collectives d’hébergement dans le cadre de l’inventaire, afin de ne pas déséquilibrer et fragiliser les principes directeurs du dispositif SRU, moteur de la production de logements sociaux.
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