Formation
La nouvelle stratégie des INSET jugée trop floue
« La Cour considère que cette stratégie visant principalement, dans une situation de crise, à sauvegarder le réseau des écoles reste trop floue s’agissant en particulier de la nécessaire adéquation des moyens en place au champ, désormais réduit, des missions. »
Reconduction de mêmes intervenants
« La trop longue proximité avec certains prestataires conduit parfois à ne pas respecter les principes fondamentaux de la commande publique : ainsi, jusqu’en 2007, le responsable d’un pôle pédagogique a écarté systématiquement les candidats concurrents au profit de 2 prestataires, confiant même à ces derniers la réécriture des référentiels de formation et des cahiers des charges ; les bénéficiaires de ces pratiques ont perçu du CNFPT entre 2004 et 2008 des montants annuels variant de 41.710 euros à 61.850 euros pour l’un et de 45.540 euros à 41.425 euros pour l’autre. »
« On ne peut que s’interroger sur la manière dont certains de ces fonctionnaires, territoriaux pour la plupart, s’acquittent de leurs obligations de service vis-à-vis de leur employeur principal, note la Cour. En PACA, quinze d’entre eux sont intervenus en 2009 plus de 300 heures, un agent d’une commune de Vaucluse ayant même dispensé 719 heures de formation. »
Prestations fictives, contournement du code des marchés publics : exemples de dérive
« Dans une délégation du sud de la France, de graves malversations, favorisées par des défaillances administratives, longtemps dissimulées, ont causé au CNFPT un préjudice estimé à 138.221 euros, ce qui l’a conduit à déposer plainte. L’établissement a ainsi rémunéré de 2005 à 2009, pour un total de 106.197 euros, une personne toujours non identifiée, pour des prestations fictives.
Une seconde personne, celle-là identifiée, a perçu 27.015 euros pour de nombreuses « interventions » et frais de déplacement, sans avoir jamais travaillé au profit du CNFPT.
Enfin, le Centre a versé en 2008 13.602 euros à titre de prestations et frais de déplacement à une association qui n’était pas l’attributaire désigné au terme de la procédure de mise en concurrence. »
Agents
Trop de catégorie A
« De 2004 à 2008, la part traditionnellement forte des agents de catégorie A s’est encore accrue, passant de 35% à 40% de l’effectif. Le CNFPT est assimilé (…) à un département de plus de 900.000 habitants. Il emploie dans sa filière administrative 22 administrateurs hors classe, 23 administrateurs, 157 directeurs territoriaux et, dans sa filière technique, 29 ingénieurs en chef dont 17 de classe exceptionnelle. Il disposait en 2009 de 37 emplois fonctionnels, auxquels sont associés des niveaux de rémunérations principales et accessoires importants.
La Cour avait déjà relevé que cet effectif, rapporté à l’importance des diverses structures auxquels ces emplois sont rattachés, était excessif. Comme cette situation persiste, la Cour renouvèle sa critique antérieure sur le nombre d’emplois fonctionnels ainsi que sur l’inadéquation entre le nombre de postes d’encadrement, voire d’encadrement supérieur, et le niveau des responsabilités réellement exercées. »
Une gestion du personnel figée
« Le CNFPT ne manque pas de personnel, mais il ne se met pas en situation de les former, de les faire changer d’affectation, de leur assurer un parcours de carrière. »
Un recours « important et irrégulier » aux agents des CDG
« La Cour avait déjà critiqué le recours important et irrégulier à l’embauche, par le CNFPT ( ?) d’agents des centres départementaux de gestion. Ce mode de recrutement s’est fortement accru, la charge correspondante passant de 1,74 millions d’euros en 2005 à 3,01 millions d’euros en 2008 et à 4,84 millions d’euros en 2009. Il a abouti à la création d’un renfort d’environ 110 agents, affectés au siège et dans les structures. Les postes occupés par ces agents ne figuraient pas dans le tableau des emplois voté par le conseil d’administration. Une première clarification a été engagée en 2009 avec l’intégration, au budget 2010, de 59 de ces agents. »
Gestion
Peu de rigueur
« L’abondance des ressources n’est sans doute pas étrangère au laxisme de la gestion, en particulier de la gestion du personnel, des achats de formation et de logistique ou à certains archaïsmes. Les demandes d’inscription des stagiaires sont ainsi faites sur des formulaires papier, alors que leur dématérialisation permettrait de réduire significativement les coûts, notamment en personnel. »
« Le projet national de développement, qui comprend des projets de direction et la création d’indicateurs de suivi et d’évaluation des structures, devrait contribuer à un pilotage plus efficace, alliant responsabilité et sanction. »
Le non respect des règles de la commande publique
Les règles de la commande publique sont loin d’avoir été respectées dans toutes les délégations régionales au cours des années 2006 et 2008. Tel est notamment le cas à la délégation du Limousin qui ne s’est conformée à ces règles qu’en 2009 : des conventions y sont apparues à partir de 2006, mais, jusqu’en 2008, il n’y avait ni analyse des offres, en dehors de fiches de notation souvent incohérentes et raturées, ni commission d’appel d’offres, ni marché en bonne et due forme, la superposition de lettres de commande successives étant la pratique dominante. »
Cotisation
Un plafond de cotisation qui doit être revu à la baisse
« Dès lors que l’abondance de la ressource a favorisé une gestion peu rigoureuse et que le niveau de la ressource a, en tout état de cause, largement excédé le développement correspondant des activités de formation, la Cour estime qu’il y a lieu de reconsidérer l’intangibilité, de fait, du taux de la cotisation perçue par le CNFPT.
En application de la loi de juillet 1987, le conseil d’administration vote le taux de la cotisation qui ne peut excéder 1%. Le conseil l’ayant toujours maintenu au taux plafond, il pourrait être envisagé de fixer le taux, en fonction de l’activité prévisionnelle de formation du Centre et des besoins qui en résultent.
Au vu des résultats de ces dernières années et des réserves accumulées, le législateur pourrait réduire le taux plafond, fût-ce à titre temporaire, à 0,9% par exemple. Dans cette hypothèse, le résultat du CNFPT eût été, en 2009, encore légèrement excédentaire. »
André Rossinot et François Deluga se renvoient la responsabilité
« Je m’étonne du ton et de la réaction de M. Deluga. C’est un amalgame inacceptable », colère André Rossinot, ancien président (2002-2009) du CNPFT dans un communiqué du 17 février 2011. Pour sa part, François Deluga, président de l’organisme depuis avril 2009, a estimé que « le carton rouge » vise uniquement la gestion d’André Rossinot et affirme que la Cour « donne un satisfecit à partir de 2009 aux réformes » qu’il a engagées.
Il estime en effet que la gestion et les spécificités de l’un des deux plus gros établissements français de formation continue, imposent une continuité de l’engagement public.
« Par sa posture excessive et politicienne, M. Deluga accrédite l’hypothèse de ceux qui voient en cette aisance financière de l’établissement une opportunité pour une réduction exceptionnelle de la cotisation obligatoire », regrette l’ancien président, concluant à une « prise de risque historique qui abîme inutilement l’image de l’établissement ».
Les autres points du rapport
Ralentissement des dépenses locales en 2010
La Cour note un ralentissement de la hausse des dépenses locales, permettant de prévoir une évolution + 1,4% en 2011 contre + 3% annuels entre 1999 et 2009 hors transferts de compétences. Parmi les facteurs : le gel en valeur des dotations de l’Etat et du point de la fonction publique, la fin de la montée en charge de certaines dépenses sociales comme l’APA, « la prudence des élus locaux face aux risques d’un endettement accru », « de moindres projets d’investissement » et même « la réduction des marges de hausse des impôts locaux liée à une moindre autonomie fiscale ».
Satisfecit pour les services publics d’eau et d’assainissement
Les efforts des collectivités engagés pour améliorer la gestion de ces services, notamment par le développement des capacités d’expertise, sont soulignés. Celles-ci permettent « une plus grande transparence dans le choix du mode de gestion » mais aussi « la réduction de la durée des contrats de délégation » et « un contrôle réel de leurs conditions d’exécution ». Cependant, la Cour insiste sur les progrès qui restent à réaliser notamment en termes de coût, du fait du nombre trop élevé de services.
Alerte sur le GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri
La Cour dresse un bilan très critique du suivi des recommandations qu’elle avait formulées en 1999. Malgré sa reconduite en 2003, ce GIP doit encore renforcer sa gestion interne et ses moyens de contrôle. En effet, la Cour alerte sur le risque de lui voir confier des missions sans rapport direct avec son objet et sur les conséquences de l’augmentation du recours au mécanisme des baux glissants jusqu’en 2009.
Un Chorus, des carences
Le Chorus est présenté comme le plus grand projet informatique de gestion mené par l’Etat. Cependant, la Cour note d’importants retards de paiement qui ont rendu difficile son déploiement. De plus, les améliorations de gestion espérées sont compromises notamment du fait d’un manque de coordination interministérielle et de carences stratégiques. En effet, la refonte complète des processus de gestion pour pouvoir utiliser au maximum les capacités offertes par ce nouvel outil n’est pas allée jusqu’à son terme. Enfin, la Cour relève un manque de transparence et de maîtrise des coûts du projet. Le coût total du projet pourrait atteindre 1,5 Md€ sur la période 2006-2015.
Le Port de Marseille, deux réformes doivent être achevées
Enfin, la Cour des comptes revient sur la situation difficile que connaît le Grand port maritime de Marseille (GPMM). L’urgence d’une réforme déjà soulignée en 2006 n’a pas été entendue et le GPMM ne cesse de reculer dans la compétitivité internationale. La Cour insiste sur la nécessité d’achever les réformes relatives à la manutention horizontale et la manutention verticale et sur l’indispensable autorité de l’Etat qui doit s’exercer pleinement afin d’assurer les réformes voulues par le législateur.
Références
