Le tribunal administratif de Toulon a effectivement reconnu que la construction litigieuse empiète ...
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Domaine public
Le dépôt de plantes aquatiques sert à déterminer le domaine public maritime
Publié le 09/09/2011 • dans : Jurisprudence
Le maire du Lavandou (Var) a délivré une décision de non-opposition à déclaration de travaux au bénéfice d’un particulier qui souhaite engager la réfection d’un garage à bateaux. Mais l’association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou a saisi le juge administratif car la construction étant située, en partie au moins, sur le domaine public maritime, de tels travaux requièrent une autorisation spéciale. Le 20 mai 2011, le Conseil d'Etat a rendu sa décision.Ma Gazette
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