Les décrets des 1er février et 25 mars 2016 relatifs aux contrats de concession et aux marchés publics seront prochainement modifiés. La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) présente un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Le texte propose notamment une expérimentation relative aux achats innovants : il autorise les acheteurs à se dispenser de publicité et de mise en concurrence pour certains de leurs achats innovants.
Une « atteinte encadrée » à la commande publique
A titre expérimental, pour une période de trois années à compter de la publication du décret, les acheteurs soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 pourraient conclure avec des petites et moyennes entreprises un marché public négocié sans ...
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