Réunie le 17 mai, la commission mixte paritaire (composée de sept sénateurs et sept députés) sur la proposition de loi relative au transfert des compétences eau et assainissement n’a pas abouti à un accord. Pas étonnant, vu les différences entre le texte adopté le 17 avril au Sénat et celui voté par l’Assemblée nationale le 31 janvier.
La ligne rouge : la loi NOTRe
Emilie Chalas, députée LREM de l’Isère et rapporteure de la proposition de loi pour l’Assemblée nationale, avait fixé deux lignes rouges à ne pas franchir :
- le maintien du transfert pour toutes les agglomérations à 2020,
- le transfert obligatoire pour les communautés de communes en 2026, au plus tard (si le dispositif de la minorité de blocage était activé et reportait donc le transfert).
La position arrêtée par le Sénat ...
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Gazette des Communes, Club Techni.Cités
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