La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2018 à 2022 impose aux collectivités territoriales de participer à la réduction de la dette et à la maîtrise des dépenses publiques. Ainsi, 322 d’entre elles doivent contractualiser avec le préfet au plus tard le 30 juin 2018.
Champ d’application
Toutes les collectivités et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont obligés, d’une part, de maintenir l’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) sous l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs EPCI (Odedel), fixé à 1,2 % par an pour les cinq prochaines années, d’autre part, de réduire leur besoin de financement (BF ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (art. 13 et 29).
- Décret n° 2018-309 du 27 avril 2018.
- Instruction interministérielle NOR : INTB1806599J du 16 mars 2018.
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