En réponse au recours en annulation déposé par la Fédération autonome (FA) SPP-PATS que vous présidez, le Conseil d’Etat a, le 3 novembre 2014, jugé en partie illégal le décret du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs pompiers professionnels au motif qu’il ne met fin qu’en 2016 aux majorations de temps d’équivalence des sapeurs pompiers logés par nécessité absolue de service, qui pouvaient dépasser le plafond annuel. Pourquoi ce recours ?
Mis en demeure par la Commission européenne de respecter la directive temps de travail de 2003 qui exige de ne pas dépasser 48 heures par semaine soit 1 128 heures par semestre et 2 256 heures par an, heures supplémentaires incluses, le gouvernement a publié ce décret qui sectionne l’année en deux semestres, instaure l‘équivalence, rend inapplicables les dispositions sur les congés annuels et rompt l’équité avec les autres fonctionnaires.
Nous avons contesté le fait que le temps de travail des sapeurs pompiers soit réécrit et ...
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