La loi sur la réforme ferroviaire, qui met fin à la séparation actuelle entre Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF, a été publiée. La réforme crée un groupe public ferroviaire, constitué d’un établissement public de tête « mère » (la SNCF) et de deux établissements « filles »: le gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau) et l’exploitant (SNCF Mobilités).L’objectif est de stabiliser la dette du secteur ferroviaire (44 milliards d’euros), alors que la double structure SNCF/Réseau ferré de France se traduisait par des surcoûts et des difficultés à coordonner les travaux ferroviaires.
La réforme doit aussi préparer l’ouverture à la concurrence du transport intérieur de passagers (en 2022 au plus tard).
Par l’article 2122-2, Réseau ferré de France devient ainsi SNCF Réseau. « La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent le groupe public ferroviaire au sein du système ferroviaire national », précise l’article 2101-1.
Régions – Les régions seront présentes dans la gouvernance du groupe ferroviaire et pourront prélever, sur les titres de transport des voyageurs, une « contribution locale temporaire » qu’elles affecteront à des investissements « destinés à améliorer l’insertion urbaine de la gare, l’accès de ses usagers aux services de transport public et de mobilité ou l’information multimodale ». L’ouverture des données de SNCF Réseau leur permettra en outre de fournir aux usagers des informations en temps réel sur les trains. Surtout, le projet de loi crée un nouvel impôt, le versement transport intersticiel (VTI). Plafonné à 0,55 % de la masse salariale, il sera dû par les employeurs de plus de 9 salariés situés en dehors des périmètres de transport urbain (PTU), lesquels ne s’acquittent pas du versement transport « historique » (VT). Cette nouvelle contribution transforme les régions en AOT de plein exercice.
Références
Domaines juridiques
