Adopté mardi 18 juin 2013, l’article premier du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique est représentatif de ce compromis trouvé entre le Gouvernement et sa majorité : la consultation des déclarations de patrimoine des députés sera possible en préfecture, mais toute publication par un tiers sera sanctionnée d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende.
Cette obligation, dont la portée est relativisée par l’interdiction de publication, soumet donc tout député à la transmission, au début de son mandat, à la future Haute autorité de transparence de la vie publique – qui remplacera l’actuelle Commission pour la transparence financière de la vie politique – de sa situation patrimoniale et d’une déclaration faisant apparaître les intérêts qu’il détient, ainsi que la liste des activités professionnelles ou d’intérêt général qu’il envisage de conserver.
Car, au nom de la prévention des conflits d’intérêts, les députés ont longtemps débattu sur les incompatibilités pouvant exister entre maintien de certaines de leurs activités professionnelles et exercice de leur mandat.
C’est finalement sur la seule activité de conseil stricto sensu qu’un consensus s’est dégagé. Du coup, les avocats-conseils, pourtant pointés du doigt, pourront continuer à cumuler leur activité et leur mandat de député. A l’exception des membres du Conseil constitutionnel qui sont désormais interdits de barreau par l’adoption de « l’amendement Sarkozy ».
Un rescapé, le lanceur d’alerte – Les députés ont, par contre, conservé la mesure protégeant les lanceurs d’alerte signalant des conflits d’intérêt.
Ainsi, aux termes de l’article 17, « aucune personne ne peut ni être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte » pour « avoir relaté ou témoigné, de bonne foi », à son employeur, à une association de lutte contre la corruption ou aux autorités judiciaires ou administratives des « faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts » dont « elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ».
En revanche, le lanceur d’alerte pourra être sanctionné s’il a agi « de mauvaise foi ou avec l’intention de nuire », ou encore en connaissant l’inexactitude des faits qu’il a dénoncés.
Quand le statut des assistants parlementaires s’invite dans le débat sur la transparence de la vie publique
Pas de grille indiciaire des salaires, pas de convention collective, juste un contrat de droit privé les liant à leur député. Ils sont pourtant 2 400 collaborateurs au sein de l’Assemblée nationale à participer activement au travail législatif en contrepartie d’une rémunération issue des fonds publics. Alors bien sûr, lors du débat sur la transparence de la vie publique, la question de leur statut s’est naturellement imposée.
Tout d’abord, lors du vote mardi 18 juin 2013 de l’article 1er du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique. Cet article précise désormais que la déclaration d’intérêts et d’activités que devra adresser obligatoirement le député à la Haute autorité de la transparence de la vie publique mentionnera l’identité de son ou ses collaborateurs.
La nécessite d’un statut – Lors de son examen en commission, cette « révolution » au sein du microcosme parlementaire avait déjà agité les députés alors que le rapporteur (SRC) du texte, Jean-Jacques Urvoas, avait plus sagement relevé le nécessaire lien entre la publication de l’identité des collaborateurs de députés et la question de leurs conditions d’emploi et de leur situation matérielle et juridique.
« Cette mesure est positive », déclare l’assistant parlementaire Alphée Roche-Noël, président de l’Association des collaborateurs parlementaires (droite-centre), tout en regrettant que celle-ci ne s’accompagne pas de l’élaboration d’un vrai statut de cette fonction mal connue et du coup, objets de tous les fantasmes.
« Un statut permettrait de purger des situations qui ne doivent pas perdurer. Des collaborateurs parlementaires qui exercent leur fonction à des temps partiels inférieurs à des mi-temps sont inévitablement obligés d’exercer une autre activité », déplore l’assistant parlementaire.
Car là est aussi la difficulté : comment protéger ces professionnels de l’ombre des groupes de pression, quand le système actuel ne leur donne aucune garantie. Dans cette optique, un amendement sur la publication de leurs activités professionnelles avait été proposé, mais il a été rejeté.
« Le problème est ailleurs, poursuit Alphée Roche-Noël. Il faut par exemple régler la situation des collaborateurs bénévoles qui bénéficient d’un accès sans aucun contrôle à l’Assemblée nationale et qui sont dans certains cas des lobbyistes. »
Références
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