« Le gouvernement n’entend pas accélérer le débat sur la décentralisation » – René Vandierendonck, rapporteur

Vous venez de remettre votre rapport sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Quelles sont vos principales conclusions ?

La commission des lois a été saisie dans un délai relativement court. Elle a relevé un certain nombre de préalables. Ainsi, elle a demandé au gouvernement de profiter du débat public qui commence le 30 mai pour préciser le calendrier d’examen des volets 2 et 3 du projet de loi.
Elle a également rappelé que si le texte a fait l’objet d’une concertation approfondie par le gouvernement et les associations représentatives de la diversité du territoire français, cela ne doit pas faire disparaître les deux initiatives attendues par les 20 000 élus consultés lors des Etats généraux de la démocratie territoriale, à savoir l’allégement des normes et l’amélioration du statut de l’élu.

La commission s’est donc attachée à simplifier le texte initial…

Même si le gouvernement a largement pris en compte les éléments de la pensée du Sénat sur la décentralisation, le texte restait trop complexe, trop normatif, et pas assez souple. Nous nous sommes donc attachés à le simplifier.

Pour l’organisation de l’action publique, nous avons fait le choix de laisser à la conférence territoriale – qui doit se réunir à l’échelon régional – le soin de s’organiser elle-même, librement, et d’inviter à ses travaux les membres les plus intéressants en fonction de l’ordre du jour. Nous avons voulu consacrer le principe de libre administration.
Nous avons aussi souhaité donner la possibilité aux collectivités d’adopter entre elles des conventions pour l’organisation des compétences. Ce fonctionnement découle de celui de la conférence territoriale, d’où la suppression du pacte de gouvernance territoriale.

Le texte de la commission modifie également les compétences des chefs de file…

Nous ne pouvons pas dissocier le tourisme du développement économique, c’est pourquoi la région doit en être le chef de file. Nous avons rajouté aux régions l’innovation pour montrer le lien étroit entre la recherche et la compétitivité.
En ce qui concerne le département, nous lui avons reconnu le rôle irremplaçable de chef de file dans ses domaines de compétences par nature, à savoir l’action et la cohésion sociale, et l’autonomie des personnes.
La notion d’aménagement du territoire comme échelon de solidarité des territoires devra être précisée, elle, pendant le débat.

Le troisième niveau, celui des communes, était humiliant puisqu’on leur avait confié la qualité de l’air et la mobilité durable… Pour nous, l’aménagement local fait bien partie des compétences du bloc communal. Le plan local d’urbanisme (PLU) doit également être coproduit par la commune.

Quelles modifications ont été apportées au niveau des métropoles ?

Nous avons considéré qu’il faut une taille critique. Mais cela ne suffit pas. Il faut une intégration très poussée, une synergie dans l’exercice des compétences intégrées par l’échelon intercommunautaire. 
Mais une métropole doit également avoir une politique qui s’exerce sur son territoire. Elle produit ses effets par rapport à sa région si elle constitue un moteur de développement.

Comme le Sénat l’a toujours dit, les métropoles de dimension européenne ne sont pas pléthores. C’est toujours un exercice dangereux d’en déterminer les critères. Mais il fallait un nombre limité, d’où le seuil que nous avons instauré.
Et en même temps, le fait métropolitain apparaît dans des espaces plus nombreux.

Toutes les métropoles n’ont pas la prétention de jouer à l’échelle européenne. Mais elles ont quand même un rôle à jouer à l’échelon régional. Aussi avons-nous ajouté la possibilité de créer une communauté urbaine si une intercommunalité réunit au moins deux des fonctions de commandement suivants :

• siège du chef-lieu de région,
• siège d’un centre hospitalier universitaire,
• siège d’un pôle universitaire,
• présence d’au moins deux pôles de compétitivité,
• présence d’au moins deux pôles d’excellence.

Et en ce qui concerne les métropoles au régime particulier ?

Concernant la métropole de Paris, pour la commission des lois, elle est très problématique dans sa structuration intercommunale. Elle devra avoir son schéma définitif au 1^er janvier 2017, et se concentrera sur la problématique du logement et de la performance énergétique de l’habitat.

En ce qui concerne Aix-Marseille-Provence, nous sommes devant un territoire qui présente un atout mais qui est très morcelé. Les inégalités territoriales et sociales ne font que se creuser.
Le gouvernement a fait le choix de passer en force. Le Sénat considère que ce n’est pas la solution. Nous estimons que les orientations prises par le gouvernement sont les bonnes mais on ne parviendra pas à doter ce territoire de vrais moyens financiers s’il n’y a pas, à terme, une seule intercommunalité qui fédère les six existantes.

Compte tenu de l’opposition massive des maires au projet de loi initial, il convient d’ouvrir un espace de concertation et une conférence des maires doit donc être constituée sans délai.
Quant à Lyon, le dispositif est bien adapté au territoire.

Comment envisagez-vous le débat en séance publique, qui doit débuter le 30 mai ?

Le gouvernement n’entend pas accélérer le débat. L’examen du projet de loi va donc se dérouler dans le cadre d’une navette parlementaire complète entre les deux chambres. Le débat va être long et intéressant. Pour l’action publique, ce sont des échéances très importantes.