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ACTE III DE LA DÉCENTRALISATION

Mission simplification réussie pour le Sénat sur le premier projet de loi de décentralisation

Publié le 16/05/2013 • Par avec l'AFP Agathe Vovard • dans : A la une, France

Intérieur du Sénat couloirs
Sénat
Les débats ont duré douze heures mercredi 15 mai 2013 : c’est le temps qu’il a fallu aux sénateurs de la commission des lois pour défaire en profondeur le texte du gouvernement sur la modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles.

Avec une volonté de « faire le ménage », les parlementaires, qui ont adopté pas moins de 140 amendements, ont supprimé les pactes de gouvernance territoriale qui devaient être débattus au sein des conférences territoriales de l’action publique.
« Le dispositif est désormais moins formaliste. Le principe de la convention plutôt que du pacte de gouvernance territoriale permet notamment de s’assurer que chacun sait bien ce qu’il doit faire », souligne le sénateur (PS) Alain Richard.

D’une manière générale, ces CTAP ont été « réduites à des structures de dialogue souples et légères », explique le président (PS) de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur. « Ce sont des lieux de dialogue, pas de nouvelles instances qui définissent toute l’économie des compétences. Nous avons besoin de régions plus fortes, avec davantage d’autonomie financière, etc. »
L’objectif a aussi été de permettre une composition davantage en adéquation avec les composantes du territoire.

Effectifs des CTAP d’après les travaux de la commission (cliquez sur l'image pour l'agrandir)

Exit l’amélioration de la qualité de l’air et la mobilité durable – Les chefs de filât ont également été revus. La région serait toujours chargée de l’aménagement et du développement durable du territoire, de la complémentarité entre les modes de transport, de l’innovation, du développement économique, mais aussi touristique – ce ne serait donc pas, dans ce dernier cas, le département.
Celui-ci serait responsable de l’action et de la cohésion sociale, de l’autonomie des personnes, de l’aménagement numérique et de la solidarité des territoires.

Au bloc communal reviennent l’accès aux services publics de proximité, le développement local et l’aménagement de l’espace. Exit donc l’amélioration de la qualité de l’air et la mobilité durable.

Important changement pour les métropoles de droit commun aussi, qui se constitueraient sur la base du volontariat. La commission a également relevé le double critère de création de ces métropoles – un ensemble de plus de 450 000 habitants dans une aire urbaine de 750 000 habitants – « afin de favoriser l’émergence de métropoles d’une taille significative dans le contexte européen », précise-t-elle dans un communiqué.
Elle a aussi supprimé le transfert automatique de certaines compétences sociales aux métropoles. « Si une métropole souhaite exercer une mission sociale à la place du conseil général, elle lui demande. S’il refuse, ça s’arrête là, et s’il accepte, les deux institutions signent une convention », précise Alain Richard.

Métropoles sur la base du volontariat – Les sénateurs ont par ailleurs élargi les conditions de création des communautés urbaines. Par dérogation au seuil démographique de 400 000 habitants, les EPCI réunissant au moins deux fonctions caractérisant leur potentiel économique, universitaire et scientifique pourraient ainsi devenir des communautés urbaines.

Sans surprise, les dispositions concernant la métropole de Lyon ont été adoptées par la commission avec des amendements pratiques amenés par le sénateur-maire (PS) Gérard Collomb et préparés avec les acteurs du terrain.
Lille deviendrait une eurométropole, au même titre que Strasbourg. « Pour cette dernière, nous avons introduit un pacte avec l’Etat pour les dépenses liées au fonctionnement de capitale européenne », précise Jean-Pierre Sueur.

La métropole d’Aix-Marseille-Provence serait, elle, simplement reportée de 2015 à 2016. « Le président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur, est resté très ouvert, nous allons continuer à négocier. Chacun va essayer de faire un petit pas. Mais il y aura des blocages terribles à la mise en place », s’inquiète la sénatrice Sophie Joissains, vice-présidente (UMP) de la commission des lois et fille de Maryse Joissains, maire (UMP) d’Aix-en-Provence.
La sénatrice insiste sur « le sentiment de dépossession » des élus marseillais et le « déséquilibre profond » dont ils sont victime. Onze maires sont d’ailleurs prêts, selon elle, à quitter la communauté urbaine de Marseille à l’annonce de l’adoption du projet de loi.

Nouveaux seuils pour la métropole de Paris –  Les dispositions concernant la capitale ont aussi beaucoup évolué. Les seuils démographiques des intercommunalités de la métropole de Paris ont comme prévu été modifiés. Le schéma resterait le même qu’actuellement pour les intercommunalités de la grande couronne, un scénario finalement adoubé par la ministre Marylise Lebranchu selon une source parlementaire.
Pour celles de la petite couronne en revanche, le seuil minimal de 300 000 habitants a été abaissé à 200 000, comme le souhaitaient certains élus.

Les membres du conseil métropolitain seraient par ailleurs plus nombreux selon la version du projet de loi de la commission des lois.
On passerait à un siège pour un EPCI de moins de 100 000 habitants, 2 pour moins de 200 000, etc.
Le texte initial prévoyait un siège pour chaque membre (le maire de Paris + les présidents des EPCI de la métropole), et, pour les membres dont la population excède 300 000 habitants, un siège supplémentaire par tranche de 300 000 habitants supplémentaires.

Vers un fonds de solidarité pour Paris remodelé – L’article qui créait un Fonds de solidarité pour les départements de la région d’Ile-de-France a par ailleurs été supprimé. Les sénateurs ont demandé qu’il soit réécrit avec tous les présidents de conseils généraux.
La métropole serait enfin centrée sur la compétence logement.
« La formule adoptée devrait faire tomber pas mal de critiques », conclut Alain Richard. Mais tout pourrait évidemment encore bouger lors de l’examen en séance publique, qui doit débuter le 30 mai.

Un résumé des conclusions de la commission des lois

La commission a adopté 188 amendements, tendant principalement à :

  • Sur la clarification et la coordination de l’action publique locale :

– supprimer le principe de libre coordination des interventions des collectivités territoriales qui est une simple déclinaison de la libre administration des collectivités territoriales (article 1er) ;

– préciser les compétences pour lesquelles est désigné un chef de file : pour les régions, l’aménagement et le développement durable du territoire, les développements économique et touristique, l’innovation et la complémentarité entre les modes de transport ; pour les départements l’action sociale et la cohésion sociale, l’autonomie des personnes, l’aménagement numérique et la solidarité des territoires ; pour le bloc communal, l’accès aux services publics de proximité, le développement local et l’aménagement de l’espace (article 3) ;

– simplifier le fonctionnement des conférences territoriales de l’action publique (article 4) ;

– supprimer le pacte de gouvernance territoriale susceptible de restaurer une tutelle d’un échelon local sur l’autre, contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales (articles 5, 6, 8 et 9) ;

  • Sur la mise en place de la métropole de Paris et l’achèvement de la carte intercommunale en Île-de-France :

– abaisser à 200 000 habitants le seuil de constitution d’un EPCI à fiscalité propre dans la petite couronne (article 10) ;

– supprimer la refonte de la carte intercommunale de la grande couronne ;

– reporter l’achèvement de la carte intercommunale de la petite couronne de fin 2015 à fin 2016 (article 11) ;

– recentrer sur le logement les missions de la métropole de l’agglomération parisienne, renommée « Grand Paris Métropole », constituée sous forme de syndicat mixte (article 12) ;

– prévoir la participation au conseil métropolitain, avec voix consultative, de la région et des départements franciliens ;

– reporter la création de Grand Paris Métropole au 1er janvier 2017 ;

– prévoir une clause de rendez-vous en 2021, afin de permettre une évolution éventuelle du statut et des compétences du syndicat mixte.

  • Sur la Métropole de Lyon :

– avancer au 1er janvier 2015 la création de la métropole (article 20) ;

– renforcer le régime des compétences métropolitaines (article 20) ;

– aligner les modalités de la contribution financière de la métropole au budget du service départemental métropolitain d’incendie et de secours sur celles du département (article 20) ;

– préciser les conditions de transfert et de compensation des compétences transférées entre le département du Rhône et la Métropole (article 20).

  • Sur la métropole d’Aix-Marseille-Provence :

– reporter d’un an, au 1er janvier 2016, la mise en place de l’établissement public à fiscalité propre (article 30) ;

– déconcentrer la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme aux conseils de territoire (article 30).

  • Sur la coopération intercommunale :

– relever les critères démographiques de création de la métropole (article 31) ;

– substituer au caractère automatique de la création d’une métropole le principe d’une accession volontaire des communes à ce statut, selon le principe de droit commun de l’intercommunalité (article 31) ;

– supprimer les transferts de plein droit de compétences départementales à la métropole ;

– reconnaître le statut européen des métropoles de Lille et de Strasbourg (article 31) ;

– élargir le champ d’application des services communs, en particulier aux missions fonctionnelles et opérationnelles (article 39) ;

– étendre, de manière dérogatoire, les critères de création des communautés urbaines (article 40) ;

– renforcer les compétences obligatoires des communautés urbaines (article 42) ;

– assouplir les modalités de création et de composition des pôles métropolitains (article 45 bis et 45 ter).

« Il n’y a pas de problème fiscal pour la métropole » marseillaise selon Marylise Lebranchu

La ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu a affirmé jeudi 16 mai 2013 « qu’il n’y a pas de problème fiscal » concernant la mise en place de la métropole Aix-Marseille-Provence. Nous donnerons des subventions quand nous serons en capacité de les donner, une fois qu’on aura les bases factuelles » des communes en difficulté, a déclaré la ministre, en déplacement à Marseille.

La quasi-totalité des maires des Bouches-du-Rhône est hostile à la métropole. Regroupés en association, ils prônent un projet alternatif d’Epoc (établissement public opérationnel de coopération), où des compétences seraient bien partagées, mais pas les ressources fiscales correspondantes.
La ministre a averti que s’il y avait la création d’une « sorte d’Epoc, il n’y aura aucune dotation de base en plus, parce que ce sont à chacune des intercommunalités d’apporter des ressources ».

Le texte prévoit que la future entité de 1,6 million d’habitants se substituera à six intercommunalités existantes : Marseille Provence Métropole (MPM), les communautés d’agglomération du pays d’Aix-en-Provence, de Salon-Etang de Berre-Durance, du pays d’Aubagne et de l’Etoile, celle du pays de Martigues et le syndicat d’agglomération nouvelle Ouest-Provence (Fos-Istres).

Mme Lebranchu s’est déclarée « d’accord » avec l’ensemble des maires, concernant le projet de loi, sur « l’analyse », « le diagnostic » et « les compétences » à partager. Il reste « simplement à ajuster le fait que nous, nous voulons deux niveaux : les communes et une grande intercommunalité, et non pas trois niveaux : les communes, une intercommunalité et un syndicat d’intercommunalités parce que c’est budgétivore et c’est plus difficile à conduire », a-t-elle dit.

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Commentaires

Mission simplification réussie pour le Sénat sur le premier projet de loi de décentralisation

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murakami

17/05/2013 08h40

Heureusement que le SENAT a simplifié.Comme le faisait remarquer un élu PS dans un article de LAGAZETTE paru cette semaine, il s’agit d’une nouvelle usine à gaz où plutôt que de simplifier, un nouvel échelon territorial, la Métropole, va venir s’ajouter aux précédents rendant encore plus complexe le maillage territorial.

logatetu

17/05/2013 10h08

pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple !
attali persiste et signe : il faut supprimer les départements , non il faut les fusionner avec 8 REGIONS de taille européenne , de même il faut fusionner les 36 400 communes avec 2 500 collectivités locales , que diable ! pour
supprimer la dette de fonctionnement en 10 ans , avec 80 000 élus au lieu des 550 000 actuels et 4,5 millions de fonctionnaires au lieu des 5,5 actuels !
Au lieu de l’efficacité , on invente des métropoles , le grand PARIS , déjà asphyxié !
à qui profite ce conservatisme ? au chefs lieux de cantons , accessibles à cheval en une 1/2 journées ?

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