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Santé publique - Page 207
Manquements à une obligation d’information et défauts de consentement du patient
Si, à la suite d'un défaut d'information, le juge peut nier l'existence d'une perte de chance de se soustraire au risque lié à l'intervention au motif que celle-ci était impérieusement requise, il lui appartient, pour se prononcer en ce sens, de rechercher dans quel délai une évolution vers ...
Résiliation unilatérale d’une convention passée avec une entreprise de transport sanitaire
La décision par laquelle une caisse primaire d'assurance maladie, en application des stipulations de la convention qu'elle a conclue avec une entreprise de transport sanitaire, prononce la résiliation unilatérale de cette convention ne se rattache pas à l'exercice de prérogatives de puissance ...
Respect du secret médical et notion d’ayant droit
Eu égard à l'objet des dispositions du dernier alinéa de l'article L.1110-4 du code de la santé publique (CSP) relatives aux informations médicales concernant une personne décédée et à la protection que le législateur a entendu conférer au secret médical, la qualité d'ayant droit au ...
Mise en place du comité national du pacte territoire-santé
Un décret et un arrêté du 16 mars 2016 précisent les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national chargé d’élaborer le pacte territoire-santé et d’en assurer le suivi. Ce comité a été instauré par l’article 67 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier ...
Les fusions vont-elles éloigner les ARS des réalités locales ?
Michel Laforcade, directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, voit dans la réorganisation des agences régionales de santé la possibilité de renforcer la présence des agences sur le terrain, tandis que Benoît Calmels, délégué général de l’Unccas, redoute qu’elles ne se coupent des réalités locales.
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 14 mars 2016
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 14 mars 2016.
Tiers payant : les modalités d’application s’éclaircissent
La généralisation du tiers payant, qui commencera à se mettre en place au 1er juillet 2016, devrait être simple pour les professionnels de santé et s’accompagner de garanties de rapidité de traitement et de paiement. Les représentants des régimes obligatoires et complémentaires viennent d’en exposer les modalités pratiques et ...
Les nouvelles agences régionales de santé face au défi de la proximité
Les sept nouvelles agences régionales de santé, implantées depuis le 1er janvier 2016, ont trois défis à relever. Elles doivent premièrement faire face à une plus forte concentration régionale, certaines étant densément peuplées. Elles devront deuxièmement s'organiser en tenant compte des anciens sièges et des contraintes imposées ...
Les Uriopss veulent parler d’une seule voix dans le Grand Est
Pour dialoguer avec leur nouvelle agence régionale de santé, les Uriopss du Grand Est ont choisi de se rapprocher. Avec pour objectif de renforcer leur expertise et de développer une culture commune.
L’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine renforce ses délégations territoriales
La nouvelle agence régionale de santé basée à Nancy mise sur l’autonomie de ses délégations, en s’adaptant aux réalités locales. Son territoire représente deux fois la Belgique.
