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Parentalité - Page 21
10 question sur la répudiation
Si la répudiation ne peut être prononcée en France, une demande d'exequatur - procédure qui vise à faire exécuter un jugement étranger sur notre territoire - peut être déposée devant un tribunal français.
Franche-Comté. Besançon signe un nouveau contrat de local de prévention et de sécurité
Avec 29 nouvelles mesures sur 47, le nouveau contrat de local de prévention et de sécurité (CLPS) signé le 16 janvier prolonge le précédent jusqu'en 2010, intégrant les dispositions de la loi de prévention de la délinquance. «Heureusement la loi laisse une grande liberté aux maires pour les interventions concernant les problèmes de ...
10 questions sur l’injonction de soins
L'injonction de soins peut être décidée à la suite d'un délit ou d'un crime à caractère sexuel. Elle diffère de l'injonction thérapeutique et de l'obligation de soins.
Enfants handicapés – L’Etat à nouveau condamné
La cour administrative d'appel de Paris a récemment confirmé un jugement du tribunal administratif de Paris, qui condamnait l'Etat pour non-respect de l'obligation éducative d'un enfant handicapé.
Tutelles : les responsabilités des représentants légaux
Tout majeur protégé est responsable civilement, en revanche il demeure soumis à un principe d'atténuation en matière de responsabilité pénale. Certains tribunaux correctionnels n'ont pas hésité à condamner des gérants de tutelle pour des infractions commises. par le majeur dont ils ...
10 questions sur : Les minima sociaux
Les minima sociaux, constitués de neuf allocations, sont régulièrement accusés de constituer un frein au retour à l'emploi. Etat des lieux du dispositif actuel.
Protection des personnes vulnérables : Endiguer la croissance du nombre de mesures ?
Le Journal officiel du 7 mars comporte, à la page 4325, un texte de loi de quarante-six articles, véritable concentré des réflexions engagées de très longue date sur la réforme des tutelles. Celle-ci a paradoxalement abouti dans une « fenêtre » parlementaire longtemps incertaine et, en tout ...
10 questions sur la garde de l’enfant de parents séparés
En 2006, plus d'un tiers des saisines de la Défenseure des enfants étaient liées aux effets de la séparation des parents, notamment les visites et l'hébergement.
10 questions sur les vaccinations obligatoires
La vaccination, clé de voûte de la politique de santé publique en France, représente le moyen de prévenir les maladies infectieuses et virales.
Les conditions d’accès aux informations médicales
L'accès aux informations médicales a été modifié par la loi relative aux droits des malades de 2002.
