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Aide sociale – La détermination du domicile de secours

Publié le 06/03/2008 • Par GazetteSanteSocial • dans : Jurisprudence santé social

Le « domicile de secours » d'un bénéficiaire de prestations d'aide sociale doit être déterminé pour désigner la collectivité qui sera débitrice.

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La question du rattachement à une collectivité publique des bénéficiaires de l’aide sociale est sans doute l’une des plus anciennes du droit de l’action sociale. Initialement et jusqu’en 1935, c’est aux communes qu’incombait la ­charge des personnes secourues (*). A ce titre, la loi du 24 vendémiaire­ an II (15 octobre 1793) disposait ainsi­, en son article premier, que « le domi­cile de secours est le lieu où ­l’homme nécessiteux a droit aux secours­ publics­ ».

La détermination du ­domicile de secours est aujourd’hui régie­ par le Code de l’action sociale et des ­familles (CASF), en ses articles L.122-1 à ...

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Commentaires

Aide sociale – La détermination du domicile de secours

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Gastata

24/12/2014 12h57

Bonsoir,

Je n’arrive pas a comprendre ce que c’est un domicile de secours?

Es-ce le lieu ou nous devons habiter pendant 3 mois pour bénéficier des aides sociales?
Ou es ce un domicile de secours que l’Etat nous offre par la suite

Merci de me repondre

EVELYNE

01/01/2020 09h03

Bjr ma maman est dans une marpa dans le loiret depuis janvier 2014 auparavant elle résidait dans les Yvelines elle vient d être admise en ehpad dans le loiret quelle est sa résidence de secours? . JE VOUS D AVANCE de votre réponse
Cordialement

Annabelle

28/02/2020 10h55

Bjr, je suis dans un cas similaire, ma mère à quitter Niort en 2008 après le DC de son mari. Elle est actuellement domiciliée à Creil dans un foyer logement. Je viens de faire une demande (APA)pour l’aide à la toilette au CG de l’Oise et on me répond que le CG de l’Oise ne la prendra pas en charge, mais ce sera au CG des Deux-Sèvres du fait que sa dernière résidence était à Niort. Toutefois une évaluation sera faite par le CG de l’Oise. Mon interlocutrice devant mon incompréhension et un « peu de mon agacement » m’a indiqué que « c’est la loi » et que je dois rechercher sur internet. Donc j’ai trouvé une piste dans Légifrance – https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157559/2020-02-28 – mais cela me laisse un peu sur ma « faim » … entre résidence de secours et résidence d’autonomie ??? je vais continuer à creuser, maman à 87 ans, donc … Cordialement

Evelyne B.B.

16/04/2020 05h29

Bonjour, Je suis devant la même interrogation qu’Annabelle. Ma mère habite le 71 en Foyer-Logement cela a fait 10 ans le 14/02/20. Elle habitait auparavant en 54. Le dossier d’APA que nous venons d’ouvrir pour elle est évalué en 71 mais sera décidé et financé par le CD 54. Je ne comprends pas pourquoi son « domicile de secours » n’est pas le 71 depuis qu’elle y a déménagé il y a 10 ans. Elle n’a plus aucun logement dans le 54. Cette disposition entraîne des délais encore plus importants que d’ordinaire, le dossier de demande a été constitué le 6/02/20, l’évaluation faite ce 16/04/20 par le CD71 et doit repartir dans le 54 pour accord et règlement. Réponse et versement dans combien de mois ? 2 ? 3 ? Cette disposition devrait être modifiée dès lors que la personne a quitté définitivement son ancien domicile, qu’elle peut le prouver (rupture du bail, vente d’une maison par exemple), et qu’elle a déménagé dans un autre département depuis plus d’un an, même si elle habite un foyer-logement, ce qui entraînerait une modification de fait, du département « du domicile de secours ». D’ailleurs quel est le sens de cette notion de domicile de secours de nos jours ? C’est aberrant je trouve.

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