La question du rattachement à une collectivité publique des bénéficiaires de l’aide sociale est sans doute l’une des plus anciennes du droit de l’action sociale. Initialement et jusqu’en 1935, c’est aux communes qu’incombait la charge des personnes secourues (*). A ce titre, la loi du 24 vendémiaire an II (15 octobre 1793) disposait ainsi, en son article premier, que « le domicile de secours est le lieu où l’homme nécessiteux a droit aux secours publics ».
La détermination du domicile de secours est aujourd’hui régie par le Code de l’action sociale et des familles (CASF), en ses articles L.122-1 à ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 30 jours
J’en profite