Qu’estce que la répudiation et dans quels pays existetelle ?
La répudiation est le droit pour l’époux de dissoudre unilatéralement le mariage, c’est-à-dire sans le consentement de son épouse ou sans avoir à prouver de faute. Au Maghreb, elle existe en Algérie, mais a été supprimée au Maroc lors de la réforme du droit de la famille en février 2004.
On distingue la répudiation extrajudiciaire prononcée hors tribunaux et dont les effets sont souvent extrêmement discriminatoires pour l’épouse qui peut alors se retrouver sans ressources de la répudiation judiciaire, prononcée par jugement. Dans ce cas, le juge étranger doit vérifier le respect de la procédure (représentation de la femme lors de l’instance, garde des enfants, pension alimentaire, attribution du domicile, etc.).
La répudiation peut être irrévocable ou révocable. Une répudiation révocable donne à l’époux les moyens de se rétracter pendant la période de viduité, ce qui implique que la femme répudiée doit attendre la fin de cette période pour considérer son mariage définitivement dissous. Le Code de la famille algérien laisse le choix entre la répudiation judiciaire révocable et irrévocable.
En quoi consiste une procédure d’exequatur ?
« Exequatur » est un terme latin qui signifie « qu’il soit mis à exécution ». Lorsqu’un jugement émane d’une autorité étrangère, il doit, pour être applicable en France, bénéficier de l’exequatur. Le bénéficiaire d’un tel jugement saisit alors le tribunal de grande instance du domicile du « défendeur » par le biais d’une assignation délivrée par un huissier de justice. L’assistance d’un avocat est obligatoire lors de cette procédure contentieuse et la décision du tribunal susceptible de recours auprès de la cour d’appel, puis éventuellement de la Cour de cassation.
Une répudiation estelle légale en France ?
Considérée comme contraire à l’ordre public français, la répudiation ne saurait être prononcée en France par un juge français, quelle que soit la nationalité des conjoints. S’il est saisi d’une telle demande par une personne étrangère, le juge français devra lui proposer un type de divorce.
En revanche, lorsqu’une répudiation judiciaire a été prononcée à l’étranger, l’un des conjoints peut demander son application en France en introduisant une procédure d’exequatur. Les conditions d’octroi de l’exequatur d’un jugement algérien en matière de dissolution du mariage sont définies par l’accord francoalgérien du 27 août 1964.
Quelle est la différence entre exequatur et validité d’un jugement de répudiation ?
Les accords bilatéraux posent le principe de la reconnaissance de plein droit des jugements rendus par chacun des pays signataires. Ainsi, un jugement de répudiation peut être valide sans demande d’exequatur. Prenons le cas d’une femme répudiée à qui le juge étranger a confié la garde de ses enfants. Elle pourra leur obtenir un document de circulation sur simple présentation du jugement étranger sans que l’exequatur du jugement ne soit exigé. Un juge français peut cependant refuser l’exequatur d’un jugement étranger de répudiation, c’estàdire son application sur le territoire, tout valide qu’il soit à l’étranger.
Dans quels cas le juge français peutil refuser l’exequatur d’une répudiation ?
Un jugement de répudiation ne peut pas être reconnu ou recevoir l’exequatur en France dès lors qu’il est contraire à l’ordre public français ou international. En effet, deux arrêts de la Cour de cassation du 17 février 2004 affirment qu’« une décision constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d’effet juridique à l’opposition éventuelle de la femme et en privant l’autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d’aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage reconnu par l’article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n ° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme » ( n ° 0111549 et 0211618).
Ainsi, le juge français est depuis 2004 d’une extrême sévérité à l’égard des jugements de répudiation, qu’il refuse de reconnaître au regard du principe fondamental de l’égalité des sexes.
La référence à la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas le seul motif pour lequel le juge peut refuser l’exequatur. Outre le respect à l’ordre public, le juge doit vérifier la compétence du tribunal étranger qui a rendu la décision, l’application de la loi compétente d’après les règles françaises de conflit, la conformité à l’ordre public international ainsi que l’absence de toute fraude à la loi.
Les épouses de nationalité française et celles de nationalité étrangère dont le mari est de nationalité française ou binationale bénéficient du privilège de juridiction (art. 14 et 15 du Code civil), c’estàdire du droit de se voir appliquer la loi française, même à l’étranger. Si, lorsqu’elle demande au tribunal étranger saisi d’une demande de répudiation de se déclarer incompétent au bénéfice d’une juridiction française, ce dernier n’en tient pas compte, l’épouse pourra soulever l’exception d’incompétence du juge étranger à l’occasion d’une demande en exequatur de son conjoint ou en saisissant ellemême le tribunal de grande instance.
Lorsque le tribunal étranger est reconnu compétent pour rendre sa décision, le juge français doit vérifier que la loi de l’Etat où la décision a été rendue a été bien respectée, c’estàdire que le juge étranger a bien veillé au respect des règles en ce qui concerne la convocation de la femme, la compensation financière, la garde des enfants, l’attribution du domicile conjugal.
Enfin, une fraude est constituée chaque fois qu’un époux ou les deux saisissent un tribunal étranger afin d’obtenir une décision qui n’aurait pu être rendue par un tribunal français.
Peutil y avoir confusion entre divorce et répudiation ?
Dans le Code de la famille algérien, la répudiation figure sous le terme de « divorce par la volonté du mari ». Les juges français assimilent toutefois les deux termes. La cour d’appel de Montpellier a ainsi estimé que « le jugement algérien a prononcé le divorce des époux X ED Y malgré l’opposition de la femme au seul motif admis par la loi algérienne que le pouvoir conjugal reste entre les mains du mari et que le divorce doit être prononcé sur la seule volonté de celuici » (13 juin 2006, n ° 05/4488). Les juges ont considéré qu’il s’agissait d’une répudiation unilatérale du mari ne donnant d’effet juridique à l’opposition éventuelle de la femme, ce qui est contraire au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage reconnu par le protocole du 22 novembre 1984 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (lire la question n ° 5).
Une femme étrangère répudiée peutelle avoir intérêt à demander l’exequatur ?
Une femme étrangère répudiée peut dans différents cas avoir intérêt à demander l’exequatur. Ainsi, lorsqu’une femme étrangère ne conteste ni la dissolution du mariage ni les effets du jugement, mais que son exmari refuse de payer la pension alimentaire, elle peut vouloir saisir le tribunal de grande instance pour le contraindre à verser la pension. Autre cas : les deux époux sont étrangers, la femme ne conteste pas la dissolution du mariage, mais le jugement de la répudiation ne prévoit aucun effet. Elle peut saisir le tribunal de grande instance pour une demande d’exequatur partielle afin que la dissolution du mariage soit reconnue et que le juge français en fixe luimême les effets : autorité parentale, droit de garde, pension alimentaire, réparation financière.
Si la femme étrangère conteste la dissolution du mariage ou les effets prévus par le jugement de répudiation (pension alimentaire insuffisante au regard du niveau de vie français, par exemple), elle devra saisir le juge aux affaires familiales, qui sera amené à contrôler la validité de la répudiation avant d’en réviser ou non les effets.
Une femme répudiée peutelle entamer une procédure de divorce en France ?
Une femme répudiée peut entamer une procédure de divorce en France. Elle a par exemple intérêt à le faire si elle n’accepte pas le fait d’avoir été répudiée ou si elle a l’intention de demander un divorce pour faute. Recommencer une procédure en France ne signifie pas que la procédure étrangère deviendra caduque, car ce qui a été fait à l’étranger y reste valable. Mais cela permet de fixer les effets de la dissolution du mariage qui n’existent pas dans le jugement étranger tels que le montant de la pension alimentaire.
REMARQUE
Il ne faut pas confondre une nouvelle demande de divorce avec une demande de révision des effets du divorce, que l’on peut demander à tout moment devant le juge aux affaires familiales.
Qu’estce qui peut contraindre l’exépoux à demander l’exequatur ?
Lorsque les deux époux sont étrangers et que l’épouse ne conteste pas les effets de la répudiation comme la pension ou l’octroi de la garde, l’exconjoint n’a aucun intérêt à saisir la justice française, sachant qu’il se verra probablement refuser l’exequatur alors que son mariage est déjà dissous dans son pays d’origine.
Si l’exconjoint est binational, en revanche, la transcription du jugement auprès du ministère des Affaires étrangères est obligatoire afin que la dissolution du mariage soit enregistrée à l’état civil français. A l’occasion de cette procédure, la validité du jugement étranger sera vérifiée. En cas de rejet (très probable) de l’exequatur, l’exconjoint devra entamer une procédure de divorce en France pour éviter d’avoir un double état civil : marié ici, divorcé làbas.
Sans exequatur, estimeton en France une femme répudiée comme mariée ?
Théoriquement, en l’absence d’exequatur, une femme étrangère répudiée ne sera pas considérée comme mariée en France. La dissolution du mariage est entérinée dans son état civil. La procédure d’exequatur n’est qu’une procédure contentieuse qui vise à faire exécuter les effets d’un jugement étranger en France. Ainsi, la bigamie ne doit pas être opposée à une femme étrangère qui demanderait le regroupement familial pour son second mari, au motif qu’elle n’aurait pas demandé l’exequatur du jugement de répudiation.
En revanche, même si aucun des deux exépoux n’entame une procédure d’exequatur du jugement de répudiation, le juge français peut procéder à un contrôle de la légalité de la répudiation (compétence du juge étranger, respect de la loi étrangère, etc.) avant de prononcer un divorce, mais il ne s’agit pas d’une procédure d’exequatur.
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