Un décret ouvre le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux besoins liés à l’exercice de la parentalité des personnes handicapées, en reconnaissant le besoin d’aide humaine, ainsi que le besoin des aides techniques, dont les montants sont fixés par un arrêté du 17 décembre 2020.
Cet arrêté fixe les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l’exercice de la parentalité, au titre des éléments 1 (aide humaine) et 2 (aides techniques) de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il complète à ce titre l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation.
Bilan dans 12 mois
Le besoin d’aide humaine est forfaitairement reconnu à hauteur de 900 € par mois pour le parent d’un enfant de moins de 3 ans et à hauteur de 450 € par mois lorsque l’enfant a entre 3 et 7 ans. Le besoin au titre des aides techniques est également reconnu spécifique et forfaitairement, pour un montant de 1 400 € à la naissance de l’enfant, 1 200 € à son troisième anniversaire puis 1 000 € à son sixième anniversaire.
De plus, le décret prévoit la présentation d’un bilan de ces mesures à l’issue d’une période de 12 mois devant le conseil national consultatif des personnes handicapées. Il ouvre également le bénéfice de la prestation de compensation du handicap aux besoins liés à la préparation des repas et à la vaisselle.
Pas tous les parents handicapés
Cette ouverture de la PCH est une avancée importante pour les familles, mais elle ne répondra pas à tous les besoins pour autant. « Cela concerne uniquement les familles déjà bénéficiaires de la PCH. Or, on sait qu’on a aussi de nombreux parents qui ne perçoivent pas la PCH mais qui ont des difficultés, il faudra donc être vigilant à accompagner aussi ces familles », expliquait en novembre à La Gazette la vice-présidente du conseil départemental du Nord en charge de l’autonomie, Geneviève Mannarino.
Fin de la limite d’âge
Enfin, le décret tire les conséquences réglementaires de la suppression de l’âge limite avant lequel une personne répondant aux critères d’éligibilité de cette prestation devait déposer une première demande pour en bénéficier par l’article 1er de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap.
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