Etablissements médico-sociaux - Page 40
Modification de la procédure budgétaire
Un décret détermine les conditions d'application de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique modifié par l'article 27 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui rend obligatoire l'approbation expresse par les directeurs généraux d'agences ...
Quels enjeux pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux ?
KPMG publie deux études basés sur des entretiens avec des directeurs du secteur des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La première dresse un bilan et les perspectives de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La seconde donne la parole aux directeurs d’Ehpad sur leur vision des ...
Groupement de coopération sanitaire : condition d’acquisition de la personnalité morale
Un groupement de coopération sanitaire, doté de la personnalité morale, peut être constitué notamment entre des établissements de santé pour faciliter, améliorer ou développer leur activité (art. L. 6133-1 du code de la santé publique (CSP)).Il résulte de l'article R. 6133-11 du CSP qu'un ...
Le PLFSS 2016 adopté : les mesures qui concernent les collectivités
Après l’échec de la commission mixte paritaire, puis le rejet du texte en nouvelle lecture par le sénat, il a fallu attendre le troisième round pour que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 soit définitivement adopté par les députés, le 30 novembre. Un certain nombre de mesures adoptées par les députés ...
Le PLFSS 2016 labellise les complémentaires santé seniors et étend les CPOM aux SSIAD
Le budget de la sécurité sociale pour 2016 a été définitivement adopté le 30 novembre par une majorité composée des socialistes, des radicaux de gauche ainsi que d’une partie des écologistes. La droite et le Front de gauche ont voté contre. Les dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de ...
« La télémédecine, outil majeur d’amélioration de la vie dans les établissements »
Du 25 au 27 novembre 2015, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs tenait son 40e Congrès à Reims (Marne). Yves-Jean Dupuis, son directeur général, revient sur le numérique, « fil rouge » de cet événement, ainsi que sur les attentes de la Fehap quant aux grands textes actuellement ...
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 23 novembre 2015
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 23 novembre 2015.
Conditions d’allocation des ressources complémentaires
Une circulaire vise à préciser les conditions d’allocation des ressources complémentaires versées aux établissements de santé dans les différentes régions.La modification des dotations régionales conduit à allouer (hors ajustements) aux établissements de santé 198,2 M€ supplémentaires, dont ...
Débiteurs d’aliments : quelles sont les actions en recouvrement dont disposent les établissements publics de santé ?
Lorsqu’une personne est hospitalisée dans un établissement public de santé et qu’elle est dans l’impossibilité de régler sa dette hospitalière, l’établissement peut engager un recours contre les débiteurs d’aliments.
Audit énergétique : instauration d’une période transitoire pour la transmission des justificatifs
La législation prévoit que le premier audit ou une certification de système de management de l’énergie doivent être établis au plus tard le 5 décembre 2015.Trois ans après la publication de la directive et près d’un an après la publication de l’ensemble des textes réglementaires ...
