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Établissements de santé

Provision au titre d’une créance sur un usager du service public

Publié le 25/03/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Un établissement hospitalier tient de l’article L.6145-9 du code de la santé publique le pouvoir d’assurer l’exécution forcée du recouvrement de ses créances par l’émission de titres de recette pouvant donner lieu à recouvrement forcé, notamment par voie d’opposition à tiers détenteur.

Par suite, un hôpital qui détient une créance sur un usager du service public administratif dont il a la charge, usager qui n’est pas dans une situation contractuelle vis-à-vis de ce service, y compris lorsqu’il a conclu un contrat d’hébergement en application de l’article L.342-1 du code de l’action sociale et des familles, n’est pas recevable à ...

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