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Insertion sociale - Page 429
Aide juridictionnelle
Il résulte des articles 50 et 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que la juridiction saisie du litige ne peut prononcer le retrait de l'aide juridictionnelle que dans le cas où la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a été jugée abusive ou dilatoire.Par ...
Extradition de parents de mineurs
Une mesure d'extradition peut affecter de manière suffisamment directe et certaine la situation des enfants mineurs de la personne dont l'extradition est demandée et qui en a la charge effective et continue, et constituer ainsi une décision dans l'appréciation de laquelle son auteur doit accorder ...
Mise en œuvre du « Pacte de la deuxième chance »
Une circulaire est relative à la mise en œuvre du « Pacte de la deuxième chance » dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.Le pacte de la deuxième chance a pour objet la mise en place de cellules restreintes opérationnelles, présidées par un préfet ou un sous-préfet ...
Le Grand Paris en data (3) : des inégalités sociales entre l’est et l’ouest de la métropole
La Gazette consacre une série d'articles à l’analyse en données de la métropole du Grand Paris. Notre troisième volet se concentre sur les inégalités sociales. L'étude des taux de pauvreté et de chômage et de la répartition des logements sociaux montre une grande disparité entre l'est et l'ouest parisien.
Cet article fait partie du dossier :
Grand Paris : un débat capitalMise en œuvre du SIAO
Une circulaire relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO).Créé par la circulaire du 8 avril 2010, le SIAO a été consolidé dans ses principes et ses missions par la loi ...
Définition des obligations de mise à jour et de publication de la liste des entreprises sociales et solidaire
Un décret précise les renseignements d'identification contenus dans la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire, et dont l'article 6 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS fait aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) obligation de ...
Sébastien Jallet nommé CGET délégué en charge de la politique de la ville
Le Conseil des ministres a nommé le 23 décembre Sébastien Jallet au poste de commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine. Il remplace Raphaël Le Méhauté, devenu préfet de Haute-Vienne.
Les grandes tendances de l’emploi territorial pour 2016
Les employeurs ont souhaité disposer de leur propre étude annuelle sur l'état et les tendances de l'emploi territorial. L’AMF, le CNFPT et la FNCDG, en collaboration avec le CSFPT, ont présenté le 15 décembre 2015 la première édition de "HoRHizons, tendances de l'emploi territorial et politiques RH des collectivités territoriales et des ...
Sociétés d’habitat participatif
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a créé les sociétés d'habitat participatif, qui peuvent prendre la forme de coopératives d'habitants ou de sociétés d'attribution et d'autopromotion. Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 200-1 ...
« Les sans-papiers peuvent être bénévoles d’une association »
Les personnes étrangères, sans papiers, peuvent-elles participer à la vie associative ? Yamina Vierge, responsable du pôle vie associative à la Cimade (Comité inter-mouvements auprès des évacués), nous répond.
