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Autonomie - Page 206
Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires des organismes privés sans but lucratif : comment en bénéficier ?
L’article 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (JO du 30 décembre 2017) porte création à l’article 231 A du code général des impôts du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires au bénéfice des organismes privés non lucratifs, à compter du 1er janvier 2017. Cette mesure embrasse l’ensemble des ...
L’admission en hospitalisation d’un résident d’établissement d’hébergement pour personnes âgées revisitée
Un arrêté du 19 janvier 2017 porte abrogation de l'arrêté du 16 mars 2007 fixant les conditions de prise en charge pour l'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées en vertu de l'article R.6121-4 du code de la santé ...
Etablissements médico-sociaux : les CPOM deviennent la référence
La direction générale de la cohésion sociale vient de publier un utile récapitulatif de l'ensemble des textes réformant la contractualisation et le financement des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées.
Précisions sur le dossier de candidature au service public hospitalier
Les demandes d'habilitation des établissements privés de santé à assurer le service public hospitalier, mentionnées à l'article L.6112-3 du code de la santé publique, sont adressées, par tout moyen permettant de leur conférer une date de réception certaine, au directeur général de l'agence ...
Procédure de fusion des établissements publics de santé
Une ordonnance du 19 janvier a pour objet de sécuriser et d'alléger la procédure de fusion.Ainsi, et entre autres, ce texte pose que la fusion entre deux ou plusieurs établissements publics de santé s'effectue soit par la création d'une nouvelle personne morale, soit par le maintien de la ...
Fin des conseillers généraux des établissements de santé
Une ordonnance du 19 janvier prévoit la suppression du statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé (CGES).Les CGES, dont le cadre d'emplois a été créé par le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006, sont des experts confirmés dans le domaine de la santé.Elle prévoit ...
Les contrats d’amélioration des pratiques en établissement de santé
L’agence régionale de santé dispose d’un levier contractuel pour améliorer les pratiques des établissements de santé. Avec à la clé, une carotte ou un bâton financiers.
L’évaluation au service d’une vision prospective et territoriale
Les évaluations internes et externes sont devenues obligatoires depuis 2007, dans le prolongement de la loi n° 2002-2 rénovant l’action sociale et médicosociale. Souvent vécues comme un exercice contraint, elles doivent conduire à une réflexion sur la valeur effective des services offerts et l’organisation territoriale qui doit en ...
Le congé de proche aidant
Le congé de proche aidant, qui se substitue au congé de soutien familial, est entré en vigueur le 1er janvier.
La conférence des financeurs
Depuis le 1er mars 2016, les acteurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées se réunissent autour d’un programme départemental de financement volontaire, reflet d’une stratégie commune pilotée collectivement.
