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Environnement

Amende pour émissions de gaz excédentaires de certains établissements de santé

Publié le 27/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Un décret du 26 février fixe le montant de l’amende due par les établissements de santé exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ayant dépassé le plafond autorisé d’émission de gaz à effet de serre au titre de l’année 2015.

Ce montant est égal au volume des émissions excédentaires multiplié par 7,69 euros par tonne d’équivalent dioxyde de carbone.

Les établissements concernés sont les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés, lorsqu’ils adoptent des mesures permettant d’atteindre des réductions d’émissions équivalentes à celles qui seraient obtenues en les maintenant dans ce système (code de l’environnement, art. L.229-5-1).

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