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Santé publique

Adaptation des règles de financement des établissements de santé

Publié le 28/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Un décret du 27 février précise les modalités de la « prestation intermédiaire » destinée à financer les consultations pluridisciplinaires ou pluriprofessionnelles mentionnées à l’article L.162-22-6-1 du code de la sécurité sociale (CSS), ainsi que les règles de facturation en « environnement hospitalier » des médicaments de la réserve hospitalière mentionnés à l’article R.5121-82 du code de la santé publique.

Il précise les modalités de mise en œuvre de la dotation complémentaire au titre des soins critiques mentionnée à l’article L.162-22-8-3 du CSS.

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Commentaires

Adaptation des règles de financement des établissements de santé

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patricia

23/03/2017 09h22

Bonjour,
Etes-vous en mesure de me communiquer les modifications concernant les toxines botuliques en traitement de 2 formes de dystonie (Blépharospasme et Torticolis spasmodique (TS) autrement dénommé Dystonie cervicale ?
Merci d’avance
Patricia, membre du CA d’une association nationale agréée de malades, AMADYS?

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