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Veille juridique - Page 994
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les litiges relatifs à la valeur locative d’une propriété bâtie
Une société, à l'appui de sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie, a produit un mémoire mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la ...
Représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés des Sdis
La loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) est au Journal officiel de ce mardi 9 avril. Ce texte permet également à ces personnels de faire partie de la commission administrative et technique ...
Le gouvernement va-t-il apporter des solutions aux collectivités en difficulté face au RGPD ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le Gouvernement est très attentif à la maîtrise des normes et des charges pesant sur les collectivités territoriales. La garde des sceaux, ministre de la justice, a rappelé que ces dernières étaient déjà soumises, en tant que responsables de traitements, à des obligations de ...
Quelle est la politique du gouvernement sur la tarification des appels téléphoniques relevant de services publics ?
Réponse de Bercy : Il n'est pas prévu d'étendre le champ d'application du décret n° 2011-682 du 16 juin 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui fixe la liste des services sociaux qui mettent à la disposition des usagers des numéros d'appel ...
Dalo : le contentieux des droits attribués au titre du logement
Les demandes indemnitaires tendant à la réparation des préjudices ayant résulté de la carence de l'Etat à exécuter une décision de la commission de médiation déclarant un demandeur prioritaire et devant être logé en urgence sont relatives à des droits attribués au titre du logement, sans relever du contentieux défini à l'article R ...
Pas d’évaluation avant la fin du stage
Si l’autorité administrative peut alerter le stagiaire de ses insuffisances et du risque de ne pas être titularisé, elle n’a pas à effectuer d’évaluation en cours de stage.
Répartition du concours particulier relatif aux bibliothèques de la DGD
Une circulaire du 26 mars revient sur les modalités de répartition du concours particulier relatif aux bibliothèques de la dotation générale de décentralisation à compter du 1er janvier 2019.Ce concours est le principal dispositif de soutien de l’État à l’investissement et au fonctionnement non pérenne des bibliothèques municipales ...
Comment assurer la protection du patrimoine religieux ?
Réponse du ministère de la Culture : Les quelques 15 000 édifices religieux classés ou inscrits, parmi lesquels on compte plus de 10 000 églises, représentent plus de 34 % de l'ensemble du patrimoine protégé. Ils ont bénéficié, en 2017, d'une dotation globale de 116 M€ du ministère de la culture pour assurer leur entretien et ...
Existe-t-il un plan de fermeture de gares SNCF ?
Réponse du ministère chargé des Transports : La politique d'ouverture des guichets des gares régionales, comme celles des Alpes-Maritimes, relève des régions en tant qu'autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux qui en supportent le coût. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités ...
Censure partielle de la loi anti-casseurs par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé en partie, dans une décision du 4 avril, la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, dite « anti-casseurs ». Les sages ont notamment validé les dispositions permettant en cas de manifestations certains contrôles et fouilles sur réquisition judiciaire ...
